Commentaire Arrêt Portalis

rétroactivité est essentiel a la stabilité sociale. Il est très important de savoir qu'une loi ne peut pas remettre en cause les anciennes lois et les anciennes décisions sinon on serait dans un régime de peur et de terreur ( revenir sur les acquis). Portalis a prononcé un discours pour présenter le code civil: "partout où la rétroactivité des lois sera admise non seuleument la sureté n'existerait plus mais son ombre meme non plus" 2- L PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE La loi s'applique

! ! Travaux Dirigés n°1 en Droit de la Famille Commentaire d’arrêt- Civ 1er, 13 mars 2007 ! Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.  » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

condamnée lourdement de transformer une sanction beaucoup plus souple. Les lettres de justice accordent une mesure particulière, comme un délai. §2. Les arrêts du conseil du Roi Un arrêt à cette période là, c’est une décision du conseil du Roi. Un conseil avec lequel le Roi gouverne. Les décisions de ce conseil sont une décision souveraine du Roi. Ces arrêts du conseil se distinguent bien des lettres patentes. Ces des décisions politiques. Ce ne sont pas des ordonnances, donc pas de véritables lois, ni

droit de travail regroupe l’ensemble des règles qui s’intéressent au relation collective du travail et aux conditions de travail des salariés. Le droit à la sécurité sociale a pour objectif de garantir le salarié face à des accidents de travail, arrêt maladies, etc. Le droit social garantit des droits individuels, il s’agit d’un droit mixte (Droit public et Droit privé). Le droit international privé a pour fonction de déterminer les relations existant entre les particuliers, l’étendue de l’application

moment de l’étude d’un droit d’une autre langue, il est nécessaire d’expliquer le mot pour le mettre dans son contexte). (= Traduire- interprète). L’école des glossateurs de Bologne marqua le premier moment de cette tradition reconstituée. Ce commentaire savant inaugura la science juridique en Occident. Bénéficiant du privilège de son enseignement pendant tout le XIIe siècle, l’université de Bologne restera plus longtemps encore le foyer principal de sa diffusion. L’école d’Orléans, parallèle

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de Cassation du 13 mai 2003 : Introduction : La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. C’est la fille aînée de la morale. Mais paradoxalement, elle n’a pas eu en doctrine le succès qu’elle méritait. La jurisprudence est longtemps restée silencieuse, craignant probablement une augmentation incontrôlée des pouvoirs du juge, source d’insécurité. Son influence

civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé, Dalloz. B. Révision - Le commentaire d’arrêt - Le commentaire de texte législatif ou de doctrine - La dissertation juridique - Le cas pratique ou la consultation Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 2 I. Méthodologie : Commentaire d’article A consulter : - P. ANCEL, Travaux

qui se conclu par la remise effective de la chose comme par exemple le contrat de prêt à la consommation. Le droit romain a été connu et diffusé grâce au corpus juris civilis de Justinien composé de 4 ouvrages digeste qui est une compilation des commentaires de Trino. Les institutes, qui est une sorte de manuel présentant les matières dans un ordre clair et logique. Le code est un recueil des constitutions antérieur à Justinien et les novelles est un recueil des constitutions impériales postérieurs

règlent les modalités de l’autorité parentale sur leurs enfants. Une constante demeure le droit de la famille repose sur le couple et l’enfant. Titre 1 : le couple C’est le pilier fondamentale de la famille (« sans couple pas de famille ») auteur = Portalis Définition : notion de couple défini très restrictivement par le droit : la cellule familiale (homme et femme) uni par des relations stables et affectives continues. DROIT EXTRAPATRIMONIAL 7: 15 nov 1999 relative au PACS : texte qui a insérer