Commentaire Arrêt Simmenthal 9 Mars 1978

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système

 très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats,  tous  sauf  l’UK  et  la  République  Tchèque).     D’une  façon  générale,  il  faut  garder  à  l’esprit  que  l’UE  est  une  entité  forte,

| | | |l'abolition de la peine de mort. |5795. | | | |1992 |PdR |Traité de Maastricht relatif à l'Union |Cons. const. 9 avr. 1992, n° 92-308 |Contrariété |Révision du 25 juin 1992| | | |européenne |DC, Maastricht I : JO 11 avr., p. | | | | | |

commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes »[8]. A ce titre, ils «ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »[9] et «ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés »[10]. La troisième étape est la publication. Comme les textes internes, les conventions internationales doivent être publiées. Contrairement à certaines pratiques nationales qui

commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes »[8]. A ce titre, ils «ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »[9] et «ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés »[10].   La troisième étape est la publication. Comme les textes internes, les conventions internationales doivent être publiées. Contrairement à certaines pratiques nationales qui

moins que son exploitant ne détienne une autorisation (…) ». Les émissions de gaz à effet de serre sont contingentées. Chaque Etat membre définit une quantité maximale de quotas et la répartit entre les exploitants sous forme de quotas. L’article 9 de la directive prévoit que, pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, puis pour les périodes de cinq ans suivantes, chaque Etat membre doit élaborer un plan national d’allocation de quotas précisant la quantité totale de quotas qu’il

études juridiques et ne mérite pas de développements particuliers. Par des chemins différents, selon les États, et avec une sécurité juridique plus ou moins grande, la primauté du droit communautaire sur la loi nationale antérieure et postérieure a 9. La question est distincte de celle de la reprise de concepts tirés d’un autre système juridique. Cette convergence conceptuelle entre des juges de différents États n’altère en rien le caractère national de chaque système. Voir le discours de G. Zagrebelsky

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1