Commentaire Arret Statut Corse

Méthodologie droit public : commentaire de décision Sujet : décision n°91-290 DC du 09 mai 1991 – Loi portant statut de la collectivité territoriale de corse L’universalisme républicain s’oppose au communautarisme ou au multiculturalisme. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. » La décision que nous allons étudier est une décision du conseil constitutionnel

des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs, un bon juriste, c’est aussi celui qui sait avoir au moment opportun une réflexion à la fois ouverte et argumentée sur

91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours sur la nation allemande », de Fichte.  GOHIN Olivier, « L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République

28.09.2012 DROIT CONSTITUTIONNEL (Palestine réclame le statut d’Etat observateur à l’ONU) * Continuité de l’Etat Aucune règle qui voudrait que l’Etat est un espace continu. * Continuité dans le temps On dit souvent la continuité du service public. (ex : Belgique, sans gouvernement de plein exercice pendant plusieurs mois) C’est une règle fondamentale de la géopolitique. Ex : affaire des emprunts russes. Dernier tsar a beaucoup emprunté pour la révolution russe, l’URSS a dit

la collectivité territoriale de Corse _92 2.3.2 L’instauration des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) par niveau de collectivités locales____________93 2.3.2.1 2.3.2.2 2.3.2.3 2.3.2.4 Le FNGIR communal et intercommunal _________________________93 Le FNGIR départemental _____________________________________94 Le FNGIR pour le département de Paris _________________________94 Le FNGIR régional et pour la collectivité territoriale de Corse _______95 2.3.3 Mode de calcul

Attractivité territoriale et stratégies de localisation des firmes : le territoire corse peut-il devenir un nouvel éden ? Christophe Storaï[1] Cappeddem, iut de Corté La citadelle 20250 Corté Christophe.Storai@iut.univ-corse.fr Résumé : La notion de globalisation, largement galvaudée dans la littérature économique, a engendré simultanément de nouvelles pratiques de gestion organisationnelle des firmes multinationales et une recrudescence des formes

commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On

centrale peut sanctionner les autorités déconcentrées, qui lui sont subordonnées, en cas de faute. Exemple : les préfets peuvent être sanctionnés s’ils font une faute par l’Etat. Sarkozy, ministre de l’intérieur de l’époque, a sanctionné le préfet de Corse car il n’avait pas fait en sorte que le ministre de l’intérieur soit convenablement accueilli, donc le préfet de l’époque avait été révoqué. 2. Le système décentralisé Il se caractérise par l’indépendance relative par rapport à l’autorité

contestable mais aucune des dispositions citées ne fait état d’un critère démographique. Cela conduit même le conseil constitutionnel a ne pas expliquer son raisonnement : ainsi dans la DC 9 mai 1991« Statut de la Corse »le conseil a estimé que la Corse faisait l’objet de particularités justifiant un statut électif dérogatoire sans expliquer ce qui constitue cette particularité. Relativement au contrôle visé à l’article 54 de la Constitution, conformé d’un Traité international à la Constitution, Dominique

dans un esprit de service public. Voir tous les articles de insecurite → Cette entrée a été publiée dans Actualité. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Rosny-sous-Bois : le fait divers et l’incendie médiatique Corse et banlieues : ressemblances et (surtout) différences → 15 réponses à Bandes de jeunes, territoires, violences… 1. Trois détonations font sursauter les gens assis à la terrasse du club de tennis. L’un des membres est retrouvé mort sur le parking