Commentaire Art 16 Ddhc 1789

faisait aucune référence à la construction européenne les traités européens étaient soumis aux Droits des traités prévus aux articles 54 53 55 etc. Mais sous la 5ème république il existe désormais un contrôle de la constitutionnalité des traités (art 54) et donc si on ne peux pas reprocher aux traités de 1951 ou 1957 de violer la constitution de 1958 on peut par contre s'interroger sur la conformité des traités nouveaux postérieur à la constitution. Le conseil constitutionnel a été saisi a plusieurs

public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est protégé le

La dissociation entre Droit et religion s’est faite très progressivement. Le but de la religion est de gouverner les rapports entre les hommes et D… et le Droit va fréquemment à l’encontre des préceptes religieux (ex : IVG, divorce, terme au mariage Art. 287) mais certaines règles juridiques sont empruntées à la religion (ex : repos dominical, fêtes religieuses, calendrier grégorien) A l’origine la RDD n’était pas une R autonome, elle dépendait des préceptes religieux. La dissociation du D et de

conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ : il y a des exceptions car il y a des règles de droit qui exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de Morsang-sur-Orge décide d’interdire un spectacle pour atteinte a l’ordre

1 : Le principe de légalité   Le principe de légalité a été conçu en 1789 comme une garantie fondamentale de l’individu. Des aménagements y ont été apportés pour s’adapter à la conjoncture actuelle. La légalité n’est plus strictement interne.   A)LES ORIGINES.   La base du droit pénal se comprend par une citation latine :  « Nullum lege…. ». Cela veut dire qu’il n’y a aucun crime sans loi. Ce principe a été posé en 1789 à la suite de la demande de philosophes du XVIII° siècle comme Montesquieu

la fois la connaissance théorique de la règle et sa mise en œuvre pratique. Ils sont des professionnels du droit, des professeurs de droit, ils maîtrisent à la fois une science (science de la connaissance de règles techniques et complexes) et un art (l'art de réfléchir sur les conséquences de la règle). Les premiers auteurs apparaissent vers la fin de la République (vers 150 avant notre ère car c'est à cette époque que Rome fait la conquête de la Grèce). Les romains vont utiliser la philosophie

précision. Quelque soit le métier du droit, on se trouve devant des gens qui nous parlent en langage courant, il faut donc traduire, trouver le problème juridique et y ajouter de la précision afin d'apporter une réponse. Les principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006

a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant dualiste. Derrière ce conflit entre deux lectures, il y avait un conflit de légitimité entre Monarchistes et Républicains. Les Monarchistes étaient pour un chef de l’état donc un régime dualiste. Les Républicains étaient pour un régime parlementaire donc un régime moniste. Cette crise va aboutir sur une nouvelle pratique institutionnelle et politique. Le 16 mai 1877,

il a été prévu que la Cour de cassation et le CE aient trois mois pour décider de la recevabilité de la QPC. Au-delà de ce délai, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la QPC est transmise automatiquement au CC. C'est arrivé dans la décision du 16 décembre 2011 relative aux saisies immobilières. La cour de cassation n'a pas transmis par un arrêt la QPC, ça a été une transmission automatique. En 2010, pour la 1ère fois de l'histoire du CC, le 14 octobre 2010, le CC a rendu une décision portant

la volonté générale ? Le peuple. Comment se manifeste la volonté générale ? Par les représentants (celle transcendance est conformée par la DDHC de 1789) Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation (Art 3) Tout les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentant, à la formation de la loi (Art. 6) Les caractères de la loi La force obligatoire de la loi La volonté C’est de la volonté dont elle est porteuse que la loi tire sa force obligatoire