Commentaire Art 16 Ddhc 1789

a aussi de nombreuses inégalités en droit de la famille: une seule famille est reconnue par le droit: la famille dans le mariage. Il y avait aussi une inégalité dans les biens. Les choses immobiliaires étaient les eules a avoir vraiment de valeur. 1789-1804: Révolutions et énormes réformes juridiques allant dans le sens de la liberté et de l'égalité. Napoléon juge nécessaire de codifier tout ça: Code Civil de 1804. Le code proclame l'égalité des personnes au regard du droit. mais cette égalité n'est

les échanges ; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] ̈ Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Les deux

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament il n’exerce pas de droit subjectif car il n’y a pas de droit objectif. Ex : art 544 du code civil :

individuelles que la loi vient reconnaitre a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par sa faute il est tenu de réparer ce dommage, règle formulée ds ce texte qui dispose que tt ft quelconque de l’h qui cause à autrui un dommage ouvre dt

là qu’apparaît de Gaule, qui jusque là était très discret. Le 15 mai, le général de Gaule fait un communiqué dans lequel il dit être prêt à assumer les pouvoirs de la République. Guy Mollet commence à négocier secrètement avec le général dès le 16 mai. Les membres du gouvernement lâchent peu à peu Pflimlin. Le 17 mai, le ministre de l’intérieur de Pflimlin va s’occuper du service d’ordre du général de Gaule Le 24 mai, des militaires français prennent la Corse, façon commando. Commence

institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de la

parfois des états ou des groupements qui sont gouverner par des règle religieuse, ils vont les élaborer les règles en fonction de la religion. Donc identité entre les 2. Il existe aussi des règles de droit très proche des règle religieuse ou inspirer (art 371, règle selon laquelle enfant a toute âge doit honneur et respect a ses père et mère, donc règle de droit, mais cette règle a été inspirer par un extrait de la bible). En revanche si des fois il y a identité et proximité il peut aussi y avoir contradictions

et la liberté d’éducation des enfants, l’article 2 du protocole 1 CEDH qui fait un binôme avec l’article 9 sur la liberté d’opinion, de liberté de morale religieuse. La cour européenne est très souvent saisie. L’arrêt de principe, c’est un arrêt du 16 décembre 1976 Kjeldsen, (politique très étatisé, fort contentieux avec les convictions des parents dans les pays scandinaves), la cour rappelle à l’état que les objets d’éducation doivent viser la créativité, le pluralisme, il doit éviter l’endoctrinement

certaines périodes. Exemple : Révision de 1791 interdisant pendant 10 ans toute révision (mesure non-respectée). A l’heure actuelle en France, la Constitution ne peut faire l’objet de révision en temps de guerre ou en période d’application de l’art. 16. 3. Le procédure de révision peut être particulièrement contraignante. Exemple : En France, on peut réviser la Constitution par voie parlementaire (réuni en Congrès). Mais, pour cela il faut le soutient d’une majorité renforcée (3/5e des membres)