Commentaire Art 16 Ddhc 1789

4bis) (étudié en 2è année) – Droit des contrats spéciaux : il consiste dans l'étude au cas par cas de chaque contrat nommé (ex: contrat de vente, le contrat d'entreprise …) . (Livre 3 – Titres 6, 7, 8, 8bis, 9 , 9bis, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16). (étudié en 2è année) – Droit des régimes matrimoniaux : il est constitué par les règles qui vont gouverner pendant le mariage et après sa dissolution le patrimoine des époux dans le rapport entre eux et dans leur relations avec les tiers

positivistes estiment que de telles valeurs n’existent pas. Les théories du droit naturel implique que le législateur doit se conformer aux droits naturels et que si ce dernier faillit à ses devoirs, les citoyens doivent lui désobéir. S’il arrive dans la DDHC que le droit de résistance à l’oppression soit reconnu, il devient alors conforme au droit positif et ne procède plus du droit naturel. La conception positiviste : Elle souligne qu’il n’y a pas d’autres droits que celui qui est l’expression de la

réaliser la solidarié des états entre eux . Il s'agit des les respecter (diversités) et de les articuler dans un tout . L'état fédéral est issu d'un processus historique deux formes : _ fédéralisme par association d'états unitaires Ex: les USA en 1789 se transforment en état fédéral alors qu'à l'origine c'était un regroupement de 13 colonies aussi le cas de la Suisse . _ fédéralisme par dissociation on a une dissociation de l'état unitaire qui se réorganise à la suite de revendications d'autonomie

l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance

un seul homme. Dans les démocraties, elle est détenue par le peuple, constitué en un corps politique, la nation : on parle dès lors de Souveraineté nationale. En France, l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose clairement le principe de la Souveraineté nationale : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément". Dans ce cadre, la Souveraineté ne

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

civil parfois recopié du droit romain; souvent débat contradictoire sur l'actualisation du Code Civil, par exemple, lit-on les articles aujourd'hui de la même manière qu'en 1804. Important: 1°Apprendre un fascicule sur l'histoire politique de 1789 à 1815. Chaque régime a une orientation différente. 2° Ne pas avoir tout oublié de tout ce qu'on a appris de la littérature française des lumières. Montesquieu, Jean-Jacques Rousseau et l'Encyclopédie. *** Introduction: La Genèse du Code Civil

détermine leur contenu. Exemples : – Art. 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article exprime une règle de droit objectif. En même temps, il confère un droit subjectif à une personne : la victime a une prérogative, celle de demander réparation à celui qui lui a causé un dommage, si les différentes conditions énoncées sont prouvées. – Art. 205 du Code civil : « Les enfants doivent

légalité Ce principe a été conçu à l’origine comme garantie fondamentale pour chaque citoyen, mais il a subi des aménagements importants depuis 1789. Section I – Les origines du principe Ce principe signifie qu’il n’y a aucun crime, aucune peine sans loi (« nullum crimen, nulla poena sine lege »). Ce principe a été conçu en 1789 en réaction des abus des institutions monarchiques. Consécrations historiques – Montesquieu est fût le 1er à indiquer qu’on ne devrait pas punir

le plus grand nombre. Elle doit être la seule source du droit. Il y a un postulat démocratique, la majorité ne se trompe pas.   La loi n'était pas la source préférée des Romains. Ils ont donc votés très peu de loi c'est à dire 800 lois en 500 ans, 16 d'entre elles portent sur le droit donc on voit l'importance de la coutume.                                      C) La Doctrine   La Doctrine s'appelle a Rome la JURISPRUDENCE (aujourd'hui la jurisprudence représente les décisions de justice). Le