Commentaire Art 16 Ddhc

4bis) (étudié en 2è année) – Droit des contrats spéciaux : il consiste dans l'étude au cas par cas de chaque contrat nommé (ex: contrat de vente, le contrat d'entreprise …) . (Livre 3 – Titres 6, 7, 8, 8bis, 9 , 9bis, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16). (étudié en 2è année) – Droit des régimes matrimoniaux : il est constitué par les règles qui vont gouverner pendant le mariage et après sa dissolution le patrimoine des époux dans le rapport entre eux et dans leur relations avec les tiers

Section 2 : Le caractère obligatoire de l’impôt Décision unilatérale de l’Etat ou de la collectivité local bénéficiaire (pour les impôts locaux facultatifs) → l’obligation fiscale ne nécessite pas l’approbation du contribuable ATTENTION !!! §14 DDHC (principe de consentement à l’impôt) : ne pas se méprendre sur le sens → Le consentement à l’impôt signifie que les citoyens et par l’intermédiaire de leurs représentants sont seuls compétents pour décider de l’impôt (et non une approbation individuelle)

qu’auparavant. On reproche à ce système : De freiner l’ascension professionnelle et sociale (un compagnon restera toujours compagnon) Les corporations entravent la liberté économique à cause de l’institution des monopoles. Un ministre TURGOT de Louis 16, à la fin de la monarchie se fait le porte parole de c critiques et va essayer de proposer des réformes. Réformes radicales. Turgot est un ancien intendant, disciple des physiocrates. Les Physiocrates enseignent que l’Etat doit intervenir le minimum

pas la personnalité juridique. Parmis les êtres vivants, seul l'être humain a cette personnalité. Cela veut dire que les animaux n'ont pas la personnalité juridique. Ce sont donc des objets de droit. Ils sont plus particulièrements des biens meubles (art. 524 du CC) ou immeubles. Ce sont cependants des biens ayant un statut particulier: ils sont protégés car ce sont des êtres sensibles (Déclaration Unniverselle des Droits des Animaux). Il y a une convention européenne pour la protection des animaux

décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de

ensemble de règles qui régissent la conduite de l'Homme en société. Il y a deux axes pour le droit: *Les rapports de l'Homme avec la société: ce sont des règles formulées de manières générale et impersonnelle = ces règles s'appliquent à tous. Ex: Art.1382 du Code Civil «Il dispose tout fait quelconque de l'Homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» = responsabilité civile Objectif: règlementer la conduite = l'Homme ne doit pas causer de troubles

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui s’imposent aux contractants. Pr comprendre la volonté des rédacteurs, l’art 1134, al.1 C.Civ constitue la disposition clé Selon cet art, les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Ce text montre que la seule volonté des parties ne suffit pas à créer 1 petite loi : ( c’est l’art 1134, al.1 qui fait du contrat, la loi des parties ( La convention

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

Histoire du droit Introduction: Pour Rome le droit est un art . En philosophie on dénombre trois sorte d'art : • l'art esthétique : peinture … (savoir faire but : le beau ) • l'art mécanique : l'artisanat • les arts libéraux : médecine, le droit …. La finalité pour les art libéraux il s'agit de réaliser un idéal de justice, recherche du juste et de l'équitable . Depuis, nos système se sont quelque peu éloigner de cette conception. On privilégie les aspect formelle. Son