Commentaire Article 1382 Code Civil

TD CIVIL L’ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction donnée (cours d’appel, tribunal instance) -> La jurisprudence. La doctrine nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral ->

Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil

pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lecture et résumé Civ. 1re, 17 mars 1998 pourvoi n° 96-12183 Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit : Vu l’article 2 du Code civil, ensemble l’article 4 de la loi de finances pour 1967 et les articles 1 et 2 de l’arrêté du ministre

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir

méthode exégétique.   19ème siècle => consiste à expliquer tous les articles possibles du Code Civil ( M. Demolombes, M. Duranton ) et se caractérise par le repos sur un postulat qui est la plénitude de la loi écrite et la recherche de l?intention du législateur.                                                  §1 : la plénitude de la loi écrite :   droit = loi écrite. Idée que le droit civil se résume au code civil. Le code civil a fasciné dès son apparition. Chez les auteurs du 19ème, c?est le

projets Wikimedia : e-réputation, sur le Wiktionnaire L'e-réputation, parfois appelée web-réputation, cyber-réputation, réputation numérique, sur le Web, sur Internet ou en ligne, est la réputation, l’opinion commune (informations, avis, échanges, commentaires, rumeurs…) sur le Web d'une entité (marque, personne, morale (entreprise) ou physique (particulier), réelle (représentée par un nom ou un pseudonyme) ou imaginaire. Elle correspond à l’identité de cette marque ou de cette personne associée à la

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure actuelle, les seuls textes qui en parlent figurent dans le Code pénal). Il a été dégagé par les juges. Il s'agit, dit-on pour cette raison, d'une construction prétorienne. C'est ainsi à partir de la jurisprudence qu'on en précisera le contenu (A) puis le fondement (B). On en terminera l'étude par l'examen des sanctions (civiles et pénales) que sa violation fait encourir (C). a - Le contenu du droit