Commentaire Article 1382 Code Civil

de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995 à l’initiative du législateur communautaire. Introduction de cette réforme à l’art. L132-1 et suivants du code de la consommation. Loi 95 : clause abusive dans 2 cas : -lorsqu’un décret le prévoyait

n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du

défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime se prêtait à certaines

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

Commentaire comparé : Cass. 1°civ. 17 décembre 1996, et Cass. 1°civ. 14 octobre 1997 Les deux arrêts que nous nous proposons de commenter précisent de manière intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié

communication n’existe pas, ce n’est pas une branche du droit, mais il y a quand même une abondance de règles. Cette discipline n’est pas très ancienne. Elle est au carrefour du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit pénal, du droit civil, du droit commercial, du droit fiscal… Section 1 : l’état actuel de la réglementation de la communication C’est par son objet que s’identifie cette discipline. Le droit de la communication était avant appelé droit de la presse, puis droit de l’information

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 05 février 2002 Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 « Perruche » : Le préjudice d’être né handicapé est un sujet qui a suscité de nombreuses critiques au sein de la doctrine française durant les dernières années et reste un sujet d’actualité. En l’espèce, une fille de 4 ans attrape la rubéole, sa mère, enceinte présente les mêmes symptômes. La rubéole peut avoir des conséquences graves pour le fœtus connues sous le nom de syndrome de Gregg. Mme Perruche a informé son médecin

procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations) Le droit pénal [ensemble des règles déterminant les incriminations (comportements pénalement sanctionnés) et les conditions dans lesquelles un individu peut être déclaré coupable d’une infraction et frappé d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code de l’urbanisme 1978 : Code de