Commentaire Article 16 3 Code Civil

Divorce – ex 3 : Homosexualité). En observant l’application du droit des personnes dans la société, on perçoit que cette matière vient à s’appliquer directement aux sujets de la société, sujet qui évolue de fait, avec cette même société que le droit tant à organiser. 3. Contenu du cours On retrouve le « droit des personnes » dans le livre 1er du Code Civil. La répartition est faite selon différents Titre lesquels sont divisés en différents chapitres. Les articles 1à 515 du code civil regroupe la

Commentaire d’arrêt AP 23 janvier 2004 Montesquieu disait qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante » pour limiter les conséquences juridiques d’une telle action. Cette phrase prend tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer

suprême peut s'appuyer sur un argument de texte : l'art. 334-10 C. civ., issu de la loi du 3 janvier 1972, interdit l'établissement d'un lien de filiation (et non pas seulement la reconnaissance comme le faisait l'ancien texte). Or, l'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, établit un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, comme le montre au demeurant l'intitulé du Titre VIII du Livre 1er du Code civil. Bien plus, il est clair que le recours à l'adoption est ici un cas type de fraude à la

Les récompenses dues par la communauté à un époux Commentaire d'arrêt: A la liquidation du régime matrimonial, lorsque les fonds propres ont été confondus avec les fonds communs, la maxime populaire « les bons comptes font les bons amis » devient très vite un euphémisme. En effet, le mécanisme des récompenses destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative

Facultés universitaires Saint-Louis Troisième année de Bachelier en Droit TP de droit des contrats et de la responsabilité civile TRAVAIL FINAL Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4,

Université Jean Moulin-Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2013-2014 Cours : Mme B. Waltz Teracol Équipe pédagogique : Mme M. Caplanne Mme C. Granier M. B. Ménard M. E. Navarrete Mme M. Viremouneix Mme R. Yazici INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT (Série D) Séance 2 : La hiérarchie des normes 1. Faire la fiche d’arrêt des deux décisions suivantes : - Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556. - CE ass., 30 octobre 1998, n° 200286 et 200287 2. Trouver sur légifrance l’arrêt Nicolo :

soumettre à un interrogatoire, dont Boris Battu. Le 13 juillet 2010, il a été demandé à Boris Battu s’il avait transmis à des personnes externes de ABC Bank AG des informations soumises au secret bancaire. Ce dernier a répondu par la négative. Le 16 juillet 2010, Boris Battu reçu une lettre lui informant son licenciement. La décision a été prise par Christian Courage. La fin du contrat de travail prenait effet au 31 octobre 2010 avec une libération immédiate de travailler ainsi qu’une invitation

Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC

Droit Civil Manuel à acheter : Le vocabulaire juridique (Gérard Cornu) édition 2012 ou 2013. Code civil (Dalloz) 2013 !! Editeur Defrenois « droit civil, les personnes, les incapacités » Malaurie Philipe Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente si l’on peut dire le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé

déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et son préambule (droit à la liberté de faire ce qui ne nuit pas à autrui ou n’est pas défendu par la loi ; les libertés publiques, liberté de penser de conscience de croyance ; droit à l’égalité civile et politique). Ces droits sont en général aussi des droits de la personnalité, mais ils concernent le droit public, on emploie des expressions tels que droits politiques, libertés publiques, droits fondamentaux pour les désigner. Ainsi les droits