Commentaire Article 17 Ddhc

communication. Loi qui bavardent : lois spectacle, le législateur rédige du nouveau roman. Pose un réel problème car la loi est la source principale du droit français et l'expression de la volonté du peuple. C'est comme si l'expression générale bavarde. Art 6, DDHC, "la loi est l'expression de la volonté générale." Art 1er, il existe un droit au logement. Loi mémorielles, on parle de la loi du 29 janvier 2001 qui reconnait le génocide Arménien. Le législateur fait le travail de l'historien. 21 mai 2001 qui

générale : Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789) Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel

Principes affirmés par les déclarations Liberté de penser, d’expression, d’aller et venir. Déclaration française : La DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) du 26 août 1789 est placée en tête de notre première constitution écrite en 1791. Il faut distinguer la garantie des droits et la déclaration des droits à caractère philosophique. 2 – Valeur juridique de la DDHC La valeur juridique des déclarations dépend de plusieurs facteurs comme : - leur place dans le texte constitutionnel

qu'est ce qu'un contrat administratif, il faut voir les qualifications législatives et les qualifications jurisprudentiel à titre complémentaire.   A) Les qualifications législatives. Elles concernent essentiellement trois types de contrat.   Article 4 de la loi du 28 pluviôse AN VIII : les contrats relatifs aux travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi,

consacre la valeur juridique de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement. En premier lieu parmi les sources internes on a le bloc de constitutionnalité : La Constitution étant la norme suprême Le préambule de 1958 La DDHC et le préambule de 1946 La Charte de l’environnement Les PFRLR Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : le droit d’asile, le droit au travail, les droits de la famille le droit à la protection

« post-glossateurs », ils profitent du travail préalable des glossateurs. On l’appelle aussi école des « bartolistes », Bartole ayant été un grand professeur de Bologne. Ils tentent de comprendre le texte en l’appliquant aux situations actuelles. Isa de faire un commentaire dialectique, raisonné, de chaque passage de ce corpus, notamment dans le digeste. Ils essayent ainsi de retrouver le cas étudié par les jurisconsultes dans leurs différentes consultations et ayant créé le jus. Ils vont ainsi essayer de dégager les

périmètre d’un monument historique ne peut pas faire l’objet de n’importe quelle transformation en façade, il faut une autorisation préalable. - des rapports entre un comportement et une sanction Ex: responsabilité pour faute, art 1382 du Code Civil, article qui dispose «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La loi a donc déterminé un comportement et de suite une sanction. S’il est exact que les règles de droit

...................... 17 1 Paragraphe 2 : L’État unitaire décentralisé ......................................................................................... 17 A. La notion de décentralisation ......................................................................................................................... 17 B. Les garanties constitutionnelles de la décentralisation ................................................................................... 17 C. Les limites de la décentralisation

Ex. Conduire un véhicule à moteur a droite. Ex. l’obligation des parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger

constitutionnellement protégés. Il vérifie par exemple les conventions internationales relatives à la fraude et à la corruption ne contreviennent pas à la règle non bis in idem par rapport au principe de la nécessité des peines et à l’art. 8 de la DDHC (légalité des peines). Il vérifie également que les textes ne contreviennent pas à l’exercice de la souveraineté nationale. Le CC et le CE interviennent souvent tour à tour, d’où l’importance de leurs accords et désaccords. La saisine du CE sur