Commentaire Article 17 Ddhc

distingue de l'Ancien Droit pour deux raisons: •Le droit intermédiaire est le premier à proclamer de grands principes. L'Ancien Droit et sans libertés, inégalitaire, il y a la présence de l'Église. Le droit intermédiaire est une rupture avec le décret du 17 août 1789: il marque la fin du régime féodal => liberté de divorcer, égalité, abolition des privilèges, laïcité. •L'unification du droit français (Pothier et Domat). Les révolutionnaires ont prolongé leurs idées du décret du 16 août 1790, qui

sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une prestation, ds une autre non) SEANCE 2. Principes d’égalité et de non discrimination Pas de commentaire d’arrêt CEDH/CJUE pour les partiels Pas de restrictions sur les titres de parties !!! Interrogation écrite porteront sur tous le cours vu avec Collet+ ce qu’on a vu en TD Méthodologie : pr les fiches d’arrêt faire aussi le plan détaillé I et

hors sous la 3ème rep le président du conseil c'est l'institution la + importante c'est le président du conseil qui assume la politique de la F. Les lois de 1875 étaient lacunaires. -L'étude du D constitutionnel par la simple exégèse de chaque article de la constitution, on préfère une approche matérielle du D constitutionnel cad qu'on laisse de coté les documents qui s'appelle la constitution et puis on va essayer d'avoir une approche complète, d’étudier les relations institutionnelles politique

publiques. Le texte le plus proche pourrait être l’article 34C en ce qu’i laisse au seul domaine de la loi l’organisation des libertés publiques. C’est un texte abondamment utilisé par les textes juridiques, qu’il s’agisse des textes constitutionnels (DDHC, Constitutions des 4 et 5èmes Républiques) ; des textes de lois, car après près la 2GM il y a une généralisation des libertés publiques comme notion fondamentale des textes de lois => notion de protection et de renforcement des libertés ; de la JP

générale et impersonnelle càd qu’elle s’applique à toute personne se trouvant dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté

contraignante que les normes juridiques ). La sanction juridique n'est pas absolue, la plus contraignante est la sanction pénal. Parfois y'a des règles qui ne sont pas sanctionné du tout, l'article 371 du C.Civil, c'est une règle de droit. Cet article peut etre violé il y'aura aucune saction juridique mais une sanction familiale. C'est pour cela qu'on se réfère a un autre caractère qui est l'Etat ( tribunaux, force public, arrestation par la police, saisie ... ) 2) caractère étatique La règle

son domaine privé mais pas de son domaine public. Pourquoi affirmait-il que l’Etat n’était pas propriétaire du domaine public ? •  Le premier argument est le Code civil lui-même. Il y avait à l’époque quatre dispositions qui en traitaient, les articles 538 à 541 du Code civil. Selon eux, le domaine public correspond aux biens insusceptibles de propriété privée. Ils affirmeront que le Code civil veut dire que personne ne peut être propriétaire du domaine public, donc l’Etat est compris dans le terme

lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’État a eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de l’État concerné, lorsque celui-ci le demande. Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l’Assemblée, ainsi qu’à tout État non membre du Conseil de l’Europe

qui a donné lieu à la 1ère république. En 1971 (16 juillet) le conseil constitutionnel a élargi les textes de la constitution  ce qui a créé le bloc constitutionnel. On parle de bloc de constitutionnalité car plusieurs texte ont été regroupé : - DDHC -Préambule de la constitution de 1946 organisation de la 4ème république (1946-1958) – Les principes fondamentaux reconnue par les lois de la république  visé et cité par la constitution de 1946 -la charte de l’environnement (2004) introduit dans

paradoxale, on abolit leurs privilèges sans supprimer les corporations, elles mêmes. Il faudra attendre pour que les révolutionnaires suppriment les corporations ; La suppression des corporations Le texte qui les supprime : le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) Ce décret a été inspiré largement par l’édit de Turgot. Et lors des débats parlementaires, le baron Pierre Leroy D’Allarde (instigateur de cette suppression) va insister sur les motifs qui le pousse à supprimer les corporations. Le thème