Commentaire Article 17 Ddhc

deuxièmement, qu’il est humain dès sa conception et non seulement à sa naissance, et que dès ce moment la loi garantie son respect. Respect qui n’est pas absolu car il y a d’autre intérêt en présence notamment ceux de la femme, de la mère. Ainsi la loi Veil du 17 janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la douzième semaine de grossesse à la femme enceinte qui est dans une situation de détresse. La personnalité juridique reconnue à l’être humain avant sa naissance est donc seulement ponctuelle, mais

l’examen approfondi des lois romaines). Les Glossateurs vont soigneusement disséquer les règles romaines inscrites dans la compilation de Justinien et très concrètement, ils vont donner en interligne des commentaires de cette compilation. Ces commentaires ont les appellent des « Gloses ». Ces commentaires servent à définir les termes importants du droit romain. Ce droit romain, au moment où il est en plein essor, à déjà 5 ou 6 siècles d’ancienneté. Il y a des termes dessués, vieux. Les Glossateurs vont

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

contenu, la règle de droit renvoie indirectement à la règle morale, pour sanctionner la violation. Par exemple, la loi pénale punit l’outrage aux bonnes mœurs : les articles 6 et 1133 du Code Civil permettent d’annuler les contrats contraires aux bonnes mœurs. C’est au juge qu’il appartient de préciser la notion de bonnes mœurs. Les articles n’ont pas bougé mais les bonnes mœurs oui, donc la notion est de plus évolutive. Cf Les Fleurs du Mal II. La règle de droit indifférente à la règle morale

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi

puissance publique. Au XIXème siècle quand l’administration causait un dommage on la considérait comme irresponsable. * La détermination des critères des contrats administratifs, et des conditions d’exécution. Ici la nécessité est économique : 17% du PIB national ne tient que sur les contrats passés par l’administration avec une entreprise. * La fixation des critères du domaine public c'est-à-dire quelle est l’origine des biens qui appartiennent aux personnes publiques. * Après

par la loi. ► la liberté d'association est certes reconnus à tous les hommes à moins que leurs associations ne portent ou ne tendent à porter atteinte aux libertés garanties par la présente déclaration (article 17). ► la liberté d'expression est garantie dans la mesure où on n'en abuse pas (article 14) Les lois votées par le gouvernement de Guy Mollet ont permis l'emploi de la torture. La loi du 2 décembre 45 restreint les libertés en cas d'urgence. Sous la V ème République, il y a eu la situation

« esquive de la responsabilité politique comme mode de Gouvernement » dans la période de l’après - de Gaulle........................................... 16 § 2. A) Fondements de l’irresponsabilité pénale du Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité présidentielle : l’article 68 de la Constitution .............................................................. 18 B) C) Une tradition parlementaire en faveur de l’irresponsabilité

15 1. La souveraineté populaire 15 1.1. L’origine de cette conception 15 1.2. Les conséquences de la souveraineté populaire 15 1.3. Une conception restée marginale 16 2. La souveraineté nationale 17 2.1. Une conception assez conservatrice 17 2.2. Les conséquences de la souveraineté nationale 17 2.3. Une conception qui s’est imposée dans le monde 19 3. L’émergence de conceptions mixtes de la souveraineté 19 3.1. La formule ambiguë de l’article 3 de la Constitution française 19 3.2. La démocratie