Commentaire Article 17 Ddhc

les medias, l’éthique non plus. Ex : Fox News et le Petit Journal Ces grandes chaines américaine est décalé par rapport à la réalité des informations. La liberté d’expression en quelques dates et généralités  Fondation : 26 août 1789, art. 11 DDHC. La liberté d’expression est un principe absolu en France mais il est encadré par la loi. La libre communication et l’échange des opinions sont un bien précieux pour le citoyen, et en même temps tout abus de cette liberté sera sanctionné par la loi

explication historique à ces deux termes. On a toujours parlé de procédure civile. La première tentative de codification des règles en matière de procédure date de 1667. Cette ordonnance portait le nom d’ « ordonnance civile ». Elle a suscité des commentaires à l’époque telle que ceux de Pothier dans un ouvrage intitulé « Traité de la procédure civile ». C’est ainsi que pendant très longtemps l’enseignement de la procédure civile n’a été que l’enseignement du Code de procédure civile. Le premier réel

dépendre de l'adoption d'un décret d'application. La loi s'applique jusqu'à son abrogation expresse (=précise, nettement exprimée) par un texte nouveau qui met fin à la loi ancienne. L'abrogation expresse peut être totale voire concernée certains articles d'un texte. L'abrogation peut être implicite lorsqu'elle ne résulte pas d'un texte exprès mais de l'existence d'une incompatibilité entre la loi ancienne et une loi nouvelle. Leurs applications simultanées étant irréalisables, il faut choisir entre

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance

propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

possible de faire mais moralement pas possible car il y a le respect du corps humains et de la vie. Il y a d’autres exemple que ces 3 la, il y a notamment un article dans le code civil, l’article 6 qui prévoit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs. (art.6, C.civ) Cet article signifie qu’on peut conclure des contrats quotidiennement et surtout, d’autant plus que l’article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement

parlements d’où la volonté d’utiliser la séparation des pouvoirs surtout en droit pénal. D’où deux textes essentiels du (droit positif depuis la reconnaissance du bloc de constitutionnalité) : -l’art 5 de la DDHC de 1789 qui dispose que tout ce qui n’est pas défendu ne peut être empêché ; -l’art 8 de la DDHC de 1789 qui dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement (principe de non retro-activité). Le pouvoir exclusif donné au législateur en matière de détermination

Les causes de l'avènement des finances publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est

occupe pour les classer (article 516 du CC) en deux grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sur cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiale que n’ont pas les meubles ou qu’on moins les meubles, une vertu d’enracinement de l’être humain et qui doivent donc être conservés dans les familles. Sont immeubles par leur nature même le sol et les bâtiments (article 518 du CC). Il faut y