Commentaire Article 1832 2

nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique

- 1673 : sur le commerce de terre - 1681 : sur le commerce de mer Ces ordonnances portent le nom de SAVARY, qui les a inspirés. La révolution apporte une contribution décisive. Deux textes fondamentaux : - Le décret D’ALLARDE, 2 et 17 mai 1791 : il autorise à toute personne l’exercice de la profession de son choix et la liberté du commerce et de l’industrie - La loi Le CHAPELIER, 14 et 17 juin 1791 : abolie les corporations et les jurons ; les métiers ne sont pas libres

POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 0 007-20 2 Laurence Audouin Laurence Garnier -:HSMATB=[UX\XZ: ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique

politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de vu formel (=procédure), la Constitution est généralement une norme adoptée selon une procédure

/ 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie plus le mari et, par contrecoup, ne protège plus la femme ; l’égalité est à ce prix

constitution est élaborée par une commission de juriste présidentielle par Michel Debré. Ensuite elle a été voté par les 2 assemblées de la IV° République ( chambre des députés devenu chambre national et le conseil de la république ). Ensuite elle a été votée par le peuple au suffrage universel. Celle-ci se caractérise par une plus grande précision du rôle du parlement ( les 2 assemblés ) et le pouvoir exécutif dans la conduite du pays et de l’élaboration de la loi. La constitution se caractérise

Abréviations Art Article C Code SA Société anonyme SARL Société à responsabilité limité Ex Exemple CDC Code de commerce CAC Commissaires aux comptes SCA Société en commandites par action Al Alinéa Cas Cour de cassation SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE PARTIE PREMIERE : L’OPERATION DE FUSION ENTRE LA THEORIE ET LA PRATIQUE CHAPITRE I : l’encadrement juridique du projet de fusion Section 1 : les notions de base de la pratique des opérations de fusion Section 2 : les exigences

s'appliquent prioritairement à la tragédie. Le grand tragédien classique est Racine. Il écrit des tragédies où les héros sont condamnés par la fatalité, enfermés dans un destin qui révèle l'absurdité de leur existence et ne peut les mener qu'à la mort. (2)La comédie de l'époque classique est très fortement dominée par la figure de Molière même si les auteurs comiques étaient fort nombreux. La comédie est beaucoup moins encadrée par des règles explicites que la tragédie car, considérée comme un genre mineur

connaissance ou approfondir leurs connaissances sur un sujet précis (la culture des jeunes, les voyages, la consommation...) et apprendre à manipuler de nouveaux outils lexicaux et grammaticaux tout en réutilisant leurs savoirs et leurs savoir-faire. 2. Présentez de manière claire les objectifs de l’unité au niveau lexical, grammatical et civilisationnel et les nouvelles compétences qui vont être travaillées ; Reproduction autorisée © Éditions Maison des Langues, Paris 2010 3. Spécifiez-leur

victime de réclamer la réparation du dommage qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble des normes (règles) juridiques qui régissent les rapports sociaux. Ces normes sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit objectif est désigné en anglais par le mot « law ». P.ex. : l’article (en abrégé l’art.) 1382 du Code civil (en abrégé C. civ.) qui oblige l’auteur du dommage à le réparer. SECTION 2 : Les classifications des droits subjectifs Sous-section 1 :