Commentaire Article 20 Constitution

mentionnés aux articles 27 à 30 » et qu' « ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures ». Dans ce cas, la LOLF modifie les conditions d'appréciation de la conformité des lois de règlement par le Conseil constitutionnel, posées en dernier lieu par sa décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991, prise sur la loi portant règlement définitif du budget de 1989. Les parlementaires avaient déféré au Conseil cette loi, faisant valoir que son article 11, qui

cassation était donc de savoir si les articles 388-1 du Code Civil, 338-1 et 338-2 du NCPC imposaient au juge de prendre en compte la demande d’audition formulée par l’enfant. Leur réponse est positive, mais dépasse le cadre du pourvoi, dans la mesure où les hauts magistrats ont décidé de relever un moyen d’office, c'est-à-dire de développer un argument de droit que le père n’avait pas fait valoir au soutien de son pourvoi. Ils ont estimé que les articles 3-1 (le principe de l’intérêt supérieur

....................................... 3 Doc. 1. Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement .................... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement

réparation 1. Considérations générales 120-123 2. Restitution 124-146 a) Article 43 actuel 124-129 b) Cessation, restitution et indemnisation : problèmes de classification et de priorité 130-143 c) Les exceptions à la restitution 144 d) La formulation de l’article 43 145-146 3. Indemnisation 147-165 a) Article 44 actuel 147-153 b) La fixation de l’indemnisation : principe général ou critères détaillés 

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de

fixant ses attributions ~ r( LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu Vu la Constitution; ~~t~ tA.j- 8 la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents; le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; le décret n° 2007-468

Commentaire d’arrêt : Cass.Crim., 20 juin 2006, Bull. crim. 2006 n°188, p.669, n°05-85255 Il s’agit en l’espèce d’aborder la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est

essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère. Les enjeux de l’indépendance de l’autorité judiciaire sont le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme.Enfin, le dernier principe est relatif au fait que la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les

inconditionnée (4). Juridiquement, il s'agissait d'un acte qui tirait sa validité et sa légitimité, intégralement et exclusivement du Souverain que concrétisait l'arrêté viziriel destiné à en assurer REMALD n° 19, 1997, p. 131 et suiv. A. Menouni, « Constitution et séparation des pouvoirs », in Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, coll. Ed. d'un Etat moderne, LGDJ, 1993, p. 180. L'auteur considère, à juste titre, que le principe de la séparation des pouvoirs au Maroc doit être analysé à partir