Commentaire Article 212 Cc

naturelle est une obligation dont le créancier ne peut pas exiger l'exécution. 
En revanche, si le débiteur exécute spontanément cette obligation, cette exécution est considérée comme valable et elle ne peut pas donner lieu à restitution (article 1235 al 2 du CC). 
L'exemple type c'est le cas d'une obligation qui serait prescrite (extinction d'un droit par l'écoulement du temps). Si le créancier néglige le recouvrement de sa créance l'écoulement du temps lui fera perdre cette créance autrement dit

fonder un famille, droit de l’enfant… Cette charte n’a pas force contraignante mais à une influence importante : valeur de référence. C) Les sources internationales Les sources internationales sont aussi de premières importances. DDHC notamment article 8 : « affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société » Le PACTE INTERNATIONAL RELATIF AU DROIT CIVIL ET POLITIQUE : date de 1966. Consacre un certains nombre de droits. CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT =

Tu honoreras ton père et ta mère. Art. 371 du Code Civil : L’enfant à toute âge doit honneur et respect à ses pères et mères. 2ème ex. Art. 9 des commandements de dieux de l’Eglise catholique : Tu n’auras pas de désires impures volontaires. Art. 212 du Code Civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. 3èm ex. Art 6 du Code Civile : On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. B. Dissemblances

Indifférence Règle technique d’organisation de la société. La justice n’est concernée que lors de conflit entre des personnes ou avec l’Etat. b/ Identité Elle rend vainqueur un des partis. Le droit doit laisser le moins de marge possible au juge. Article 1674. c/ Incompatibilité entre droit et justice Le législateur a pris parti de faire primer la sécurité sur la justice. Il existe des prescriptions afin de sécuriser les actes judiciaires. iv) Le droit et l’équité 1/ Différence de

Droit civil le 25/01/11 (commentaire d'arrêt à l'examen) BOUCHI DALLOZ, Buffelan Lamor Introduction: La famille est la plus ancienne des structures humaines, les anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régit les êtres humains étaient des lois qui touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans

Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime

signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne particulière ou à un groupe de personnes déterminé. Ex : art. 1382 CC : responsabilité du fait personnel ; en conséquence, si une personne est victime d'un dommage, la victime peut demander réparation de son préjudice à la hauteur du dommage ; elle a le droit de demander réparation de son préjudice. Il s'agit bien d'envisager

....................................................... 149 ......................... 170 ........................................... 185 CHAPITRE 1 Le second degré A Le programme Contenus Capacités attendues Commentaires Second degré Forme canonique d’une fonction polynôme de degré deux. Équation du second degré, discriminant. Signe du trinôme. • Déterminer et utiliser la forme la plus adéquate d’une fonction polynôme de degré deux en vue de la résolution

conditions alternatives: Chacun est suffisante, et ensembles elle sont nécessaires. b. Exemple: 1. CC 662c |immeuble |non immatriculé |possible |30 |comme | |propriété | | | | | |propriétaire | | | 1. Les conditions sont cumulatives 2. CC 662 II et III 2. Il faut une vue globale des conditions pour partir sur la bonne voie. Que faut-il

conditions alternatives: Chacun est suffisante, et ensembles elle sont nécessaires. b. Exemple: 1. CC 662c |immeuble |non immatriculé |possible |30 |comme | |propriété | | | | | |propriétaire | | | 1. Les conditions sont cumulatives 2. CC 662 II et III 2. Il faut une vue globale des conditions pour partir sur la bonne voie. Que faut-il