Commentaire Article 2224

obligations en nature Pour les obligations en nature, on distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cette distinction n'est pas seulement doctrinale on la retrouve dans le Code civil (articles 1101 et 1126). a. L'obligation de donner ne doit pas être pris au sens courant, le terme de donner doit être pris dans son sens latin, c'est à dire remettre. On en donne donc la définition suivante : l'obligation de donner est celle par laquelle

voir pas du tout : On ne trouve rien sur le fond de commerce et quasiment rien sur le droit bancaire. Il y a une grande distance entre la définition de l’acte de commerce et le commerçant, pourtant ces deux définitions sont liées (et il y a 600 articles entre les deux), c’est incohérent. Le code de commerce est mal né et a mal vécu, des règles spéciales sont apparues par la suite et n’ont pas été codifiées. La très grande Loi sur les procédures collectives de 1985 n’a pas été codifiée par exemple

importante suite aux nombreuses guerres. Mais pas encore d’encadrement juridique. Fin 18ème  on commence à avoir des économistes qui réfléchissent et élaborent des théories concernant les FP et les impôts. + Révolution en France et DDHC. Celle-ci a 3 articles fondamentaux concernant les FP et le droit fiscal. Art 13 « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison

privé. Il permet de résoudre un certain nbr de question qui dépasse le droit civil Ex : article 1er fixe la date d’entrée en vigueur d’un texte normatif, au terme de cet article les lois et les règlements rentrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel Article 2 détermine les modalités d’application de la loi dans le temps et pose le non principe de rétroactivité de la loi nouvelle Article 6 interdit de déroger par des contrats aux lois qui intéresse l’ordre public ou les bonnes

de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions

que la nature ne peut pas être reconnue comme un sujet de droit ? Pourquoi ne pas donner la personnalité juridique à certains éléments naturels afin qu’ils puissent défendre leurs intérêts en justice. On trouve à l’origine de cette proposition un article écrit par un américain en 1972 (M. Ch. Stone) « Should trees have standing. Toward 11 legal rights for natural objects” à propos de l’affaire des Séquoias de la Mineral King Valley en Californie. La Société Walt Disney projetait d’installer une

sont autorisés à effectuer. Les informations que les établissements de crédit sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib, dans le cadre des attributions de contrôle qui lui sont dévolues par ses statuts et par la loi bancaire, notamment en vertu des articles 36 et 46 de cette loi. Ces états regroupent la situation comptable et ses annexes, les états de synthèse ainsi que les tableaux de concordance, les états de contrôle inter- documents et la matrice comptes/ attributs/ états périodiques. Les états

code civil mais aussi les contrats de transports qui sont régis par le code du commerce, le contrat d'assurance, le contrat de société. C'est un phénomène qui est tout à fait logique, le code civil lui même l'avait prévu à l'article 1107 al 2. Cet article est l'un des sièges de la liberté des contrats qui prévoyait donc qu'il y aurait des contrats hors code civil. Cette hyperspécialisation du droit des contrat fait donc intervenir de plus en plus souvent le législateur. Plus il y a de droits des contrats

la dénomination utilisée dans le contrat. 40 SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRÊTS ET EMPRUNTS DE TITRES 5.1 - DÉFINITION Un prêt de titres est un prêt de consommation conforme aux articles 856 à 869 du Code des obligations et contrats. Le prêt entraîne le transfert de propriété des titres au profit de l'emprunteur. Ce dernier peut donc les vendre, les prêter et les donner en pension. Aucun prix n'est, en principe, versé lors de la