Commentaire Article 2224

des cours d’appel relative au cautionnement Cautionnement 294-295 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Droit européen Jurisprudence Droit européen Actualités COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) Dans l’arrêt UNEDIC c/France - requête no 20153/04, rendu le 18 décembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)

Le code civil de 1804 fonde cette responsabilité délictuelle sur la faute : article 1382 Code Civil On est dans une conception moralisatrice. Il faut réparer le préjudice subit par la victime mais aussi punir l’auteur du dommage dont la cause est une faute (un comportement blâmable). Nous sommes dans un pays plutôt rural avec des possibilités de responsabilité réduites. Il y a la responsabilité du fait des animaux : article 1385 Code civil : c’est le propriétaire d’un animal qui est responsable des

25 juillet 2008, Commissariat à l’énergie atomique 2. Modalités de gestion Document 9 : CE Sect., 6 avril 2007, Ville d’Aix-en-Provence, RFDA 2007, n° 4, concl., F. SENERS Exercices : Dissertation : La gestion privée d’un service public. Commentaire : Commenter le document 7. 3 Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Requête du sieur Narcy, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre des Finances des Affaires

si intentionel ce n'est pas l'effet recherché. Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuve d'un acte juridique n'est pas la même qu'un fait juridique. Articles sur la preuve 1315, 1326, 1341 (1315 à 1346). *Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention mais toutes conventions n'est pas un contrat

l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé entre l’auteur du dommage et la victime, c’est la loi qui détermine les principes. Il faut lire les articles 1382 et suivants du CC. On sait que le contrat peut être créateur de droit et d’obligation, idem pour l’acte unilatéral et pour les faits juridiques. L’adjectif délictuel nous renvoie à la notion de faute, seul fondement de la responsabilité délictuelle

politiques (54 HI 2344) • Histoire de l’Europe (1945-1992) (54 HI 2174) Histoire des mondes 2 : un ECUE au choix parmi 5 cours intégrés • Monde musulman 2 (54 HI 2204) • Afrique subsaharienne 2 (54 HI 2214) 54U4HH24 Fondamentale 14 • Asie du Sud 2 (54 HI 2224) • Amérique latine / Monde ibérique 2 (54 HI 2234) • Asie 2 : Les sociétés d’Asie face aux Occidentaux (54 HI 2254) Au choix : 54U5HH24 Libre 6 • • Libre dans le parcours général (UE ou ECUE fléchées dans les parcours majeure / mineure) Enseignement

mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations réciproques du mandant et du mandataire sont décrites dans les articles 19934 et 19985

r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham van Dat, responsable

VI. La preuve du paiement Si on laisse de côté la répartition de la charge de la preuve, qui obéit à l'article 1315 du Code civil (y. supra, n° 144), mais peut néanmoins être affectée par la prÉ somption de libération du débiteur que les articles 1282 et 1233 du Code civil attachent à la remise du titre (y. infra, n° 753), le principal problème à régler est celui de savoir selon quels modes il y a lieu d'établir le paiement. L'analyse classique du paiement en un acte juridique (v. supra,

ayant l’intention constitue un fait juridique dans la mesure où cela entraine des conséquences juridiques (devoir réparer la vitre), qui ne sont pas celles recherchées initialement. De la distinction entre fait (tous moyens) et acte juridique (article 1341 du code civil), nait une différence dans le droit de la preuve. Les contrats, les engagements unilatéraux (comme la reconnaissance de l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits