Commentaire Article 37 De La Constitution

significative par rapport au texte de 1994 qui éludait largement la question. Ainsi, l'égalité femme-homme est plusieurs fois mentionnée et affirmée (préambule, article 3). Une formulation ambiguë a suscité quelques commentaires, celle de la «discrimination positive introduite au profit de la femme par la Shari'a islamique et les autres lois divines » (article 3). Malgré les demandes de la Commission internationale des juristes (ibid.), ce passage n'a pas été modifié. Parmi les failles de chartes régionales

européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les mesures à prendre. Il s'agit d'une simple déclaration de la part du

....................................... 2 PARTIE 1 : LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS .................................. 4 CHAPITRE 1 : CADRE CONCEPTUEL DES NORMES IAS/IFRS ................................................ 4 I. CONSTITUTION DE L‟IASC ...................................................................................................... 4 II. IASC : STRUCTURE ORGANISATIONNELLE .............................................................................. 6 III. PROCESSUS

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas

la charge de la preuve ............................................................................ 37 IV - CONSEQUENCES DE CONTROLE FISCAL ..................................................................................................................... 37 IV.1 - Taxation d’office ................................................................................................................. 37 IV.2 - Sanctions pécuniaires d’assiette ........................................................

sommaire, de la matière. Nous l'avons déjà souligné, la première étape consiste bien souvent à prendre connaissance d'un ouvrage général sur la question. Il peut s'agir d'un traité, d'une monographie, voire même d'un article dans le domaine retenu pour le travail, en autant que cet article soit suffisamment introductif à la matière. Cette démarche devrait donc précéder la recherche plus pointue, sur laquelle nous reviendrons. Et c'est précisément parce que le choix de la problématique implique une certaine

extraordinaire a) dépenses b) recettes V. LES DEPENSES OBLIGATOIRES ET NON OBLIGATOIRES 1) Les dépenses obligatoires 2) Les dépenses non obligatoires VI. L’ETABLISSEMENT, LE VOTE ET L’ARRETE 1) La formation 2) L’élaboration du projet 3) Le commentaire budgétaire 4) Le vote -3- 5) L’apurement et l’arrête définitif VII. LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES 1) La demande de crédit spécial ou supplémentaire 2) Le tableau des modifications budgétaires 3) Les dépenses urgentes et imprévues 4) Le transfert

comportement ne sera punissable et qu’aucune peine ne sera infligée que sur la base de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue. Le principe de légalité en matière pénale est garanti non seulement par les articles 12 et 14 de la Constitution mais également par l’article 7.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A maintes reprises, la Cour constitutionnelle a pu rappeler que ce principe procède de l’idée que la loi doit être formulée de manière à permettre à

53 5.2.1 5.2.2 5.2.3 5.2.4 5.2.5 Des recettes publiques en hausse Une mobilité croissante des facteurs Une augmentation du travail au noir Un recours accru aux taxes environnementales Une part croissante d’impôts dont le taux est fixé dans la Constitution 5.3 Quelques tendances du côté des dépenses 5.3.1 Des dépenses publiques dynamiques 5.3.2 De nouveaux besoins pour combattre la pauvreté et les effets du vieillissement 5.4 Les réformes en cours et à venir 72 73 74 74 6 Evaluation critique et

législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire