Commentaire Article 37 De La Constitution

et de ses critiques Jean-Philippe Feldman P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2010/3 - n° 83 pages 483 à 496 ISSN 1151-2385 http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2010-3-page-483.htm Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Feldman Jean-Philippe , « La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. » Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes de nature réglementaire. Or le pouvoir réglementaire est-il habilité à entreprendre l’organisation d’un référendum ? Selon le Conseil d’Etat, il relève du pouvoir réglementaire de fixer les règles d’organisation d’un référendum en l’absence d’intervention du pouvoir législatif, qui pourrait être fondée sur l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant

– LES SOURCES NATIONALES 1 – La Constitution La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République. La Constitution peut être modifiée par voie de référendum

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial…

principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3 du code civil. Principe de territorialité : toute personne résidant sur le territoire doit respecter les lois du pays où ils résident (France). Tous ce qui concerne la personne, mariage, divorce, … ex : nationalité Principe de personnalité

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958   ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences").                 Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle ne

qu'il a l'intention d'allouer pour la période considérée. Aux termes de son article 10 : « Pour la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, les Etats membres allocationnent - c'est-à-dire allouent en français - au moins 95 % des quotas à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les Etats membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit ». En vertu de son article 11, il appartient à chaque Etat membre, sur la base de son plan national d'allocation

public. Les matières du droit public : * Le droit constitutionnel : il correspond à l’encadrement de nos phénomènes politiques. C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement (exemple : constitution du gouvernement, élection du président). * Le droit administratif : il organise les collectivités publiques et les services publics. Il comporte des risques de sécurité. Exemple : rapports des particuliers entre les administrations. L’Etat

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE