Commentaire Article 42 Constitution 1958

des propositions d’engagement de dépenses assignée aux contrôleurs par le décret n° 2-75-839 du 30/12/1975. Bien que le décret n° 2-98-482 du 30/12/1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat prévoie dans son article 35 que « les journaux contenant l’avis d’appel ou la lettre circulaire, selon le cas, ainsi que les pièces énumérées à l’article 26 (justifiant les capacités juridiques, financières et techniques présentées par l’attributaire) et qui n’ont pas fait

bulletin en lui-même. Le bulletin de veille est constitué des produits les plus en vue extraits d’une base de données sous la forme de fiches produits et ayant un fort positionnement ou une innovation remarquable. Chaque fiche produit comporte des commentaires orientés R&D rédigés par la GPM et une notation indiquant son degré de concurrence par rapport à la gamme Vitalinéa-Taillefine. Abdoulaye KANOUTE Mémoire de fin d’études Master 2 Recherche VTIC 2004-2005 11 Mise en place d’un

LABETOULLE (D.), « L’avenir du dualisme juridictionnel, point de vue d’un juge administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5. Nous avons donc une loi destinée à rendre tout simplement possible la guérison des

soumises à des régimes particuliers. A quand un véritable code des sociétés, voire des entreprises, y compris dans le cadre de l'activité de l'Etat et des collectivités territoriales ? Le plan d'un code et l'ordre des livres, des titres et des articles qui le composent n'ont d'ailleurs pas seulement une valeur esthétique. Quoi qu'on dise, la forme exprime et affecte le fond. La modifier, si peu que ce soit, est porteur de changements dont les interprètes sont prompts à s'emparer. Les règles relatives

Nations unies pour le commerce et le développement (UNCITRAL) Code ISM Code international de gestion et de sécurité Code IMDG Code international des marchandises dangereuses (The International (The Maritime Dangerous Goods) Comm. Commentaire CSS Code de la sécurité sociale D. Recueil Dalloz D. eur. Transp. Droit européen des transports DTS Droits de Tirage Spéciaux FIPOL Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures

sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues

jurisprudentielle ……………………...…… 64 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS Art. Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

parfois à travers de “subtiles différences linguistiques”, l’existence de groupes différenciés, y compris des “groupes dotés d’une réalité psychologique par opposition aux groupes dotés d’un statut officiel, politique ou sociologique)” (ibid., page 42). - Le langage sert encore à l’accumulation culturelle et à la transmission historique, rôle que l’on peut repérer dans les sociétés primitives à travers les proverbes, formules magiques, prières rituelles, légendes, discours traditionnels, chants,

et les autres règles de conduites Article 1134 : droit des contrats : « Les conventions doivent être appliquées de bonne foi. » (Loi inspirée de la morale) Chapitre 2. Les sources de la règle de droit Section 1. Les textes (Légifrance ; journal officiel) Les règles de droit sont majoritairement écrites aujourd’hui. Lorsque ces textes sont ambigus, le juge interprète. Les textes sont divers et hiérarchisés. I. Les traités Article 55 de la Constitution : les traités ou accords régulièrement