Commentaire Article 5 Du Code Civil

MICHELENA Fanny TD 7 CIVIL: Commentaire d'arrêt «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le

Maxence PFISTER B3 TD de droit civil  ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance n°2 – La responsabilité du fait des choses ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2006 Origine : Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2010 Faits : M.Z s’entrainait sur sa moto sur un circuit fermé. Lors de cet entrainement il a percuté la moto conduite par M.X. lequel a été blessé

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance

Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 1re , 14 mai 1996 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996 est relatif à la possession équivoque. En l’espèce, la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement du prix, la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicule sans lui remettre les cartes grises qui étaient encore en possession de la société

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant

DCBTD 7 Droit Civil des Biens Séance 7 : Les droits réels - Les démembrements du droit de propriété. Commentaire : Cass. 3e civ., 31 octobre 2012. Charles Demolombe décrit le droit réel en ces termes : « Place au droit réel ! Et que tous les rangs s'ouvrent pour lui faire passage, lorsqu'il s'avance tout-puissant et absolu, par sa propre et seule force, sans l'intermédiaire d'aucun débiteur, vers la chose même sur laquelle il porte directement ». La troisième chambre civile de la Cour de

Droit Civil INTRODUCTION : Le droit français se divise en deux grands domaines, d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. A l’intérieur de chacun de ces domaines se trouvent différentes branches du droit. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés plus précisément c’est l’ensemble des règles dans un Etat donné qui ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part et les rapports entre cet Etat et les

P r e m i è r e a p p r o c h e d e l ’ i n t e r p r é t a t i o n j u r i d i q u e . P a g e | 1 L’interprétation des textes juridiques I. Les règles légales d'interprétation : Beaucoup d'entre-elles se trouvent dans la partie du Code civil consacrée à l'interprétation des contrats mais la doctrine s'accorde à reconnaître à ces règles une valeur générale ; ces règles sont donc valables pour interpréter l’ensemble des textes de droit, qu’il s’agisse des lois, des règlements ou des coutumes

son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Ex : doc 3. Une offre doit donc être précise et ferme et est un acte unilatéral de volonté. Quelle est à portée d'un accord de principe sur les points essentiels d'un futur contrat de franchise ? (doc 5 fiche TD) La portée de l'accord de principe produit un effet essentiellement négatif qui consiste à constater l'absence de formation d'un contrat définitif. Mais l'accord de principe engage à oui ? L'accord de principe oblige à poursuivre de bonne