Commentaire Article 6 Ddhc

TD n°3 : Commentaire de la décision du 22 janvier 1999 Le 8 octobre dernier, le président kényan Uhuru Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale

tout état de cause, l’intérêt d’un sujet de dissertation doit, dans la mesure du possible, être formulé en des termes juridiques. En particulier, pour certains sujets où la référence à l’actualité est possible, il est préférable de s’éloigner des commentaires journalistiques souvent incomplets et vagues… Enfin, toujours pour s’inscrire dans une démarche en forme d’entonnoir, on présente de préférence les différents aspects de l’intérêt d’un sujet par ordre croissant d’importance, de sorte que l’élément

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

réel espace de communication. Comment ça fonctionne ? Les articles (ou billets) sont publiés de façon ante-chronologique (le dernier posté en avant sur l’accueil) et permettent à tous les visiteurs de réagir sur le sujet évoqué, en postant leurs commentaires sur l’article ; créant ainsi une relation privilégiée entre l'auteur et ses lecteurs. Gestion des commentaires Un blogueur autorise souvent ses utilisateurs à laisser des commentaires, mêmes les plus critiques, suivant un formulaire Web automatisé

société, il à une fonction primordiale dans une société, c'est la transformation d'idée en droit qui donne la puissance à ces idées. En 1814 quand la monarchie a été restauré, elle n'a pas pu aller très loin car le Code civil avait traduit les grands articles de la déclaration, c'est une œuvre révolutionnaire. On verra comment la prise en charge par des textes juridiques des idées va consacrer l'idée des droits de l'homme et des libertés publiques. Cette consécration aura des conséquences à l'étranger

ORGANES DE LA Ve REPUBLIQUE La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pauline.bouvier@univ-savoie.fr Séance 4  Question de réflexion 45’’ Séance 8  Plan détaillé + intro 1h – 1h15 dissertation, commentaire d’arrêt ou d’article Chaque séance  sujet de dissertation ou commentaire d’article (rendre au moins 1x dans le semestre une dissertation rédigée). Imprimer la Constitution • Une validité en question Il ne faut pas oublier les circonstances politique du retour de De Gaulle qui s’est

 Commentaire de l’arrêt du CE en 12 fev. 1960 « arrêt EKY » Sous l’empire de la Constitution de 1946, le Conseil d’État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950. La création du Conseil Constitutionnel pourrait pousser à penser

Commentaire d' arrêt Conseil Constitutionnel du 9 Aout 2012 Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le

 prenant  des  dispositions  spécifiques  contractuelles  expresses.       «  Les  contrats  régulièrement  formés  tiennent  lieu  de  loi  à  ceux  qui  les  ont  fait  »   (article  1  134  du  Code  civil)  »       +  Ces  lois  supplétives  s’opposent  radicalement  aux  lois  d’ordre  public  :  on  ne  peut  en   aucune  manière  échapper

son indépendance. C'est donc ici dans le cadre d'expérimentation et d'apprentissage. INTRO: définir État, État unitaire, État composé, fédéralisme, loi fondamentale (=Constitution de l'Allemagne qui met en place un État fédéral). C'est un commentaire de texte. Il faut donc présenter le texte. PROBLEME: En quoi le fédéralisme Allemand au travers de sa loi fondamentale se distingue-t-il des autres États fédéraux? PLAN: I. L'Allemagne: des caractéristiques communes à tous les États fédéraux