Commentaire Article 6 Ddhc

n'exercent pas de pouvoir arbitraire, ils ont 3 règles à suivre : - L'annalité : Un magistrat ne peut remplir ses fonctions que pendant un an, mais il y a des exceptions : Le dictateur → 6 mois, en cas de crise, on va conférer tous les pouvoirs à un seul homme qui va devoir régler les problèmes de Rome en 6 mois. Délai limité pour éviter la monté du pouvoir autoritaire. Le censeur qui est un magistrat ordinaire → 18 mois. Il doit répartir tous les citoyens dans les ≉ assemblées (assemblées centuriates

qu’elle est. Paragraphe 2 : Normes légales. La loi est importante en droit processuel. L’article 34 de la Constitution prévoit qu’une loi est nécessaire pour fixer le statut des magistrats et pour créer un nouvel ordre de juridiction. Le même article prévoit que la procédure pénale relève de la loi, ce qui est important car la procédure pénale règle les libertés et c’est ici la loi qui s’en occupe, pas un règlement. Des lois considèrent entre autre la procédure civile et la procédure administrative

et institutions politiques, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, mont chrétien -Louis Favoreu, -Olivier Gohin, Droit constitutionnel -Pauline Turk, Mémento: Théories générales du droit constitutionnel, Galinos La constitution de la Vème République (commentaire): Luchaire, Prétot, Conac Recueils de jurisprudence: Louis Favoreu; Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz Revues juridiques: -Constitutions, Dalloz -Pouvoirs (revue française d'études constit et politique) -Revue de droit public

Constitution (le contrôle de la constitutionalité se fait par le Conseil constitutionnel) Traités internationaux (Article 55 de la Constitution), autorité supérieur aux lois. La loi, les règlements (qui sont soumis au principe de l’égalité) Règlement d’application : règlement qui permet l’application d’une loi, il reste subordonné à une loi, et ne doit pas la contredire. Règlement autonome : (Article 37 de la Constitution), hors du champ d’application de la loi, il fait parti du domaine du pouvoir exécutif

publié en 438, il comprend 16 livres classés par matière et ce code fait une grande place au droit public. Il a une valeur officielle et s’applique dans tout l’Empire romain (en Occident et en Orient). Ce code est influencé par le christianisme (voir doc 6 de la fiche). Ce peuple est important car quand il y aura la chute de l’Empire romain en 476, il va présenter l’unique source du droit romain jusqu’au Moyen-âge. B. LES COMPILATIONS DE JUSTINIEN Justinien devient Empereur à Byzance en 527, il veut restaurer

préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, tels que la liberté d’association, les droits de la défense, l’indépendance des professeurs d’université... Le contenu de la DDHC et du préambule de 1946 est radicalement différent, puisque le premier texte est d’inspiration plutôt libérale (la propriété, la liberté d’expression…), tandis que le second est social (le droit de grève, le droit au travail…). C’est ainsi sur le

Conseil Constitutionnel s’étend au préambule de la Constitution. La loi doit respecter les articles de la Constitution, mais également le Préambule. Cette théorie va être reconnue par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 : liberté d’association. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel fait entrer dans les normes à valeur constitutionnelle le Préambule de la Constitution. Donc, la DDHC de 1789 est reconnue par le Conseil Constitutionnel comme étant une norme à valeur constitutionnelle

est obligé. Le C.C°el a considéré une 1ère fois que ce n'était pas un principe C°el et un 2ème fois, il a affirmé le principe de l'autonomie de la volonté est un principe constitutionnel. Ce principe de l'autonomie de la volonté qui culmine ac la DDHC débouche sur pls r : -la r de la liberté contractuelle = tte pers est libre de contracter ou de pas. -libre de choisir le contenu de son obligation -libre de choisir son co-contractant. -libre de se lier ds la forme qu'elle veut = principe de consensualisme

s’est vu peu a peu acceptée, et intériorisée sans intervention de la loi. La coutume est imposée sans violence. * * LA LOI-LA LEX * Même dans l’ancien droit romain, la loi occupe une place importante. * Certaines apparaissent dès le 6°siècle, même si elles sont rares. De -600 a 600, il n’y aura que 800 lois qui régiront Rome. Sa rareté accroit son importance. * A l’origine LEX signifie un jurement juridique. Exporté du terme LEGERE qui signifie lire. Car à l’époque la loi est

a a présent un système idéal qui fait les 2 contrôles et offre une possibilité d'agir. E. l'initiative du contrôle : les personnes habilitées a recourir Cas du contrôle a priori , ce sont toujours des autorités de type politique .En Article 61-2. président de la republique , le premier ministre , président de l’assemblée nationale , président du sénat , 60 députés ou 60 sénateur (1974) Cas du contrôle a posteriori : toute personne peut saisir la cours au cours d’un procès .