Commentaire Article Lolf

d'exercice de leurs missions sont fixés par chaque institution. Prise en charge financière et modalités de rémunération Tous les END pris en charge financièrement par un ministère font l'objet d'une gestion budgétaire commune au sein d'un même programme LOLF qui regroupe à la fois leurs ETP et leur masse salariale. Les modalités de rémunération des experts nationaux détachés demeurent celles qui est appliquées par chacun des départements ministériels19, . Relations avec les END Le SGAE et la représentation

rapport Rueff-Armand avait préconisé une large déconcentration des administrations. Celle-ci n’a été mise en œuvre que par les décrets précités de 1964. Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration a ensuite édicté dans son article 1er que « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État ». Ces réformes, certes importantes, ne sont qu’une partie des adaptations que

supérieur de formation et de recherche appliquée (France) ISU Institut de statistique de l’UNESCO ISU/SCB Unité de renforcement des capacités de l’Institut de statistique de l’UNESCO IUT Institut universitaire de technologie LMD Licence-master-doctorat LOLF Loi organique relative aux lois de finances (France) MST Mathématiques, sciences et techniques OCDE Organisation de coopération et de développement économiques PATS Personnels techniques, administratifs et de services PIB Produit intérieur brut PISE

limitera au domaine exclusif de la défense et exclura notamment de considérer ses extensions relatives à l’économie, au commerce ou aux entreprises. Dans une approche didactique, la distinction sera faite entre les producteurs qui rédigent livres, articles et études et les diffuseurs qui permettent la propagation des idées sur support papier ou électronique, même si ces deux types d’activités sont souvent très imbriqués, notamment à l’occasion de l’organisation de séminaires et des colloques. Au terme

suffit de vous abonner gratuitement à notre lettre d’information bimensuelle par courriel, à partir de notre site www.editionsladecouverte.fr où vous retrouverez l’ensemble de notre catalogue. S ISBN 978-2-7071-5639-6 En application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction à usage collectif par photocopie, intégralement ou partiellement, du présent ouvrage est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie

ou de professions intermédiaires ». Le Haut conseil de l’évaluation de l’école (Hcéé) a pu parler des années 1985-1995 comme des « Dix Glorieuses » pour le système scolaire, car le taux d’accès d’une génération au niveau du baccalauréat a 2) Articles L111 et L122 du code de l’éducation. 3) INSEE - France, portrait social - Les inégalités de réussite à l’école élémentaire 2006 Cour des comptes L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves – mai 2010 13 rue Cambon

constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte

Mais même ces services, dans la phase ascendante des chartes d’accueil, ne se sont pas dotés d’outils pour objectiver la qualité du service rendu et n’ont guère pris le temps d’exploiter les informations en leur possession. La mise en place de la LOLF et de ses – 26 – batteries d’indicateurs, chantier prioritaire de ces dernières années, a contribué à reléguer l’accueil loin dans les préoccupations méthodologiques des cadres académiques. – 27 – Conclusion L’accueil a une apparence, l’intérêt

santé commission des affaires sociales (modification du deuxième alinéa de l’article 43 de la constitution). Etendre la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le champ des finances sociales de manière parallèle à ce que la LOLF a institué pour les finances de l’Etat : obligation pour la Cour de répondre aux Renforcer la capacité d’expertise du Parlement demandes d’assistance ou d’enquête présentées par le Président de la commission des affaires sociales ou son rapporteur1

territoriales), départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales