Commentaire Article Lolf

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DC ; 88401DC Pour Molfessis ce sont des principes constitutionnels potentiels pour ces principes tirés de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel ne tire pas forcément ces principes de la Constitution mais de la DDHC : défense, procédure : article 16 pioché dans la Convention Européennes des Droits de l’Homme. Pour François flot, ce sont des principes correcteurs. Et dans arrêt Loisidou c/ Turquie, se qualifiait elle-même d’instrument de l’ordre public européen. Le processus de définition

2. Contrefaçon et mafia En août 2003, une société française dépose plainte auprès de la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles ou artistiques (BCRCIA) sur le fondement de l’article 113 alinéa 7 du Code pénal. Cet article dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Cette société, laboratoire

3 autres catégories de prélèvements : […], […] et impôt et taxes parafiscales. Mais la loi organique de 2001 a abrogé l’a. 4 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, lequel constituait la base légale de l’institution des taxes parafiscales. La LOLF de 2001 a autorisé l’Etat à continuer de percevoir les taxes parafiscales jusqu’au 31 déc. 2003. Ainsi, depuis le 1e janv. 2004, les taxes parafiscales ont disparu, mais dans la pratique, elles ont été remplacées par de nouveaux prélèvements prenant

loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Dans la constitution pour attribuer compétences au parlement concernant les impôts, on parle d’impositions de toute nature – cet article a pour but de réserver une large compétence au législateur sur les impôts au sens large. Le constituant de 1958 avait pour but d’éviter de revenir à ce qu’on avait connu lors des républiques précédentes – la pratique des décrets-lois, possibilité

les Etats ont choisi de s’inspirer ouvertement des normes IPSAS pour élaborer un corps de normes comptables nationales pour le secteur public. En France par exemple, dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui a amorcé un processus de transparence conduisant à une certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes à partir de 2006, treize normes comptables ont été élaborées par référence aux IPSAS. Des pays anglo-saxons, d’abord le Canada

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de l'avènement des finances publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est un consentement

GEOPOLITIQUE............................................................................................. 258 FOCUS SUR L’OUVRAGE GEOPOLITIQUE DES AMERIQUES ............................................................................... 260 DOCUMENTS ET COMMENTAIRES PAR ALAIN MUSSET POUR LE CAFE PEDAGOGIQUE ..................................... 263 7 HISTOIRE..............................................................................................................................................

partenaires associatifs représentant les personnes handicapées, nous permette de progresser dès aujourd’hui dans cette voie d’avenir. Table des matières Charte d’accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels Préambule Article 1 12 16 18 32 32 36 36 38 40 42 42 42 43 46 51 L’accessibilité, un enjeu pour les équipements culturels Accessibilité du cadre bâti, confort d’usage de l’équipement Parcourir les espaces Sécurité Utiliser les services Information et communication