Commentaire Chambre Commerciale 12 Février 2008

et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à

PIBD n° 977 bulletin documentaire bimensuel 1er février 2013 ISSN 0338 - 6473 propriété industrielle Rédaction de Pibd Rédactrice en chef : Françoise Quinault Coordonnatrice : Catherine Blanchard Rédacteurs : Madeleine Bigoy Catherine Blanchard Isabelle Bouret Laurence de La Gorce Sylvie Lepoutre Charly Marchal Cécile Martin Christophe Schweickhardt Documentalistes : Mireille Gardon Martial Gros Céline Khairallah Valérie

personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’en 2000, la vie privée et professionnelle étaient bien séparées. Désormais, il y a de plus en plus d’interaction entre les deux. Arrêt Nikon, chambre sociale, 2 octobre 2001. Faits : un salarié a un ordinateur et une adresse mail càd un réseau internet. Le salarié va avoir une activité parallèle et va utiliser le mail professionnel pour la faire. L’employeur le découvre et imprime les mails du

il s’agit de la Société Nationale de Raffinage (SONARA). Toujours dans le même ordre idée, l’Etat camerounais soucieux de promouvoir, développer et suivre les activités pétrolières et gazières sur l’ensemble du territoire national, a mis en place le 12 mars 1980 la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Notons que le deuxième choc pétrolier de 1979, la première guerre du Golfe entre 1990 et 1991, la montée des puissances industrielles d’Asie et tout récemment la guerre d’Irak ont fait prendre

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

aussi à Marie-France CLERC-GIRARD, pour son accompagnement pédagogique, ses remarques pertinentes sur l’écriture du mémoire et ses conseils avisés en matière de stratégie. Merci à François CASSIGNOL, mon maître de stage à l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, pour son apprentissage de la communication, et les échanges nombreux que nous avons eu. Je voulais remercier le secteur Formation et notamment Laurence qui a pris le temps de nous « chouchouter », ainsi qu’Emmanuel pour son accompagnement

Gonzalez-Gallarza Madame Martina Gonzalez-Gallarza a été cooptée en qualité d’Administrateur par le Conseil d’Administration du 25 avril 2012 en remplacement de Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza, qui a démissionné de ses fonctions d’Administrateur le 15 février 2012. 25.04.2012 2011/2012 „ „ Néant 18 PERNOD RICARD DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2011/2012 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Prénom et nom ou dénomination

tel tribunal, ainsi que la réticence de nombreux Etats à la création d’une juridiction pénale internationale pleinement indépendante, furent la cause de cet échec et allaient expliquer l’absence de tout progrès pendant plusieurs décennies. Le 22 février 1993, le conseil de sécurité de l’ONU décida de créer un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violation du droit humanitaire international sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991[6]. Depuis la création

naturelles notamment l’eau potable. Afin d’atteindre cet objectif, l’hôtel s’engage à appliquer le programme de reconnaissance en développement durable initié par l’Association des Hôteliers du Québec nommé réserVert. De plus, grâce à ses 150 chambres, l’hôtel Le Cobalt est en mesure d’accueillir bon nombre de gens voulant profiter d’une de nos salles de conférences. Il est également une excellente destination pour les passionnés de chasse et pêche, où l’on peut passer la journée à se donner à

M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les Novelles - Droit pénal, T. I, vol. I, éd. Larcier, Bruxelles, 1956, n° 1. 5 J.J. HAUS, Principes généraux du droit pénal, 1873, p. 1. 6 Qui rencontre certaines qualités à savoir accessibilité, lisibilité, prévisibilité et sécurité