Commentaire Chambre Commerciale 13 Mai 1997

......................................................................... 13 A - Les régimes de confusion des pouvoirs ................................................................. 13 a – La confusion absolue .......................................................................................... 13 b – La confusion relative .......................................................................................... 13 B - Les régimes de séparation des pouvoirs ..............................

............ 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) ............................................. 27 6.5. La Chambre nationale de discipline ............................... 29 CHAPITRE 2 1.  Les conditions d’exercice de

législateur a réglé depuis longtemps la situation d’une entreprise en difficulté. En résumé, on peut dire qu’il y a 4 catégories d’acteurs économiques (qui ont fait l’objet d’une réglementation) : Les commerçants personnes physiques et société commerciales qui se voient appliquer soit la loi sur les faillites (quand il n’y a plus d’espoir), soit la loi de 2009 sur la continuitté des entreprises, soit par les dispositions du code des sociétés sur la liquidation. Les sociétés agricoles ou civile

......................................................................... 13 A - Les régimes de confusion des pouvoirs ................................................................. 13 a – La confusion absolue .......................................................................................... 13 b – La confusion relative .......................................................................................... 13 B - Les régimes de séparation des pouvoirs ..............................

....................................................................... 13 A - Les régimes de confusion des pouvoirs ................................................................. 13 a – La confusion absolue .......................................................................................... 13 b – La confusion relative .......................................................................................... 13 B - Les régimes de séparation des pouvoirs ............................

.................................... 31 11. ELEMENTS DE CONTENU D’UNE CHARTE ............................................................ 34 12. COMMENT ELABORER UNE CHARTE ........................................................................ 40 13. ASSURER LE SUCCES D’UNE CHARTE ..................................................................... 41 14. DEPLOYER UNE CHARTE.................................................................................................... 42 15. COMMENT FAIRE

n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5

mais le droit des contrats spéciaux n’à quasiment pas bouger. Il y a un phénomène de spécialisation des contrats spéciaux, de nombreuses dispositions qui régissent le contrat spéciaux sont extérieurs au code (contrat de travail, contrat de bail commerciale sont des exemples). Ce sont des contrats qu’on conclu dans la vie quotidienne mais qui ne figure pas dans le droit commun. C’est surtout un droit international et communautaire, les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit

examiner l’ensemble des infractions qui pèsent sur les entreprises. Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. 3 Quand des sanctions pénales et des sanctions civiles ou administratives coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justification de ce cumul et sur la

r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham van Dat, responsable