Commentaire Civ 1ère 22 Novembre 2007

Bibliographie : - DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au

règlemente la publicité sur le territoire de sa commune, il doit veiller à ce que les mesures de police ne portent une atteinte aux règles de concurrence justifiée aux regards des objectifs de la règlementation de l’affichage (avis contentieux du CE du 22/11/00, Société L et P Publicité). Cette soumission au droit de la concurrence vaut également pour les autorités de police investies d’un pouvoir de police spécial et par exemple pour le pouvoir du ministre chargé de l’aviation civile dans les restrictions

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

légende. Le capitaine Georges-Jean Painvin qui décrypta le Télégramme de la Victoire en juin 1918. Le colonel Henry Olivari appartenait à la section du chiffre pendant la Première Guerre Mondiale. Il sera envoyé en mission en Russie pendant six mois. 22 Poète grec du VIII ème siècle avant J.C. 23 Arcsi : Association des Réservistes du Chiffre et de la Sécurité de l’Information. 24 Constatation que le professeur d’informatique quantique Hoi-Kwong Lo à Toronto résume par cette phrase lapidaire : « Nous

romain sont les glossateurs. C’est l’école de droit de Bologne. Période de 1100 à 1150. Les juristes commentent les textes du digeste. Ils glosent. On voit apparaitre les postglossateurs au milieu du XIIIe siècle qui peaufineront l’exercice. Leurs commentaires sont articulés en fonction des sujets. Bartole, Sinus de Pistogne. Bartole produira des interprétations déformées du digeste. Il prônera une articulation entre le jus commune et les règles locales. Dans le silence des lois particulières, on fait

de François Gény est très importante. Là où les textes sont les moins nombreux, les moins précis, les juges ont très volontiers suivi Gény en créant du Droit. En 1900, Marcel Plagnol parait le Traité de Plagnol qui est connu pour rompre avec le commentaire article par article. Le CC a un siècle, le CC allemand vient d’entrer en vigueur, le BGB. Il fait de l’ombre à notre CC. L’interprétation ne va plus suffire. Le prestige du CC français va baisser et son rayonnement va décliner. Le rayonnement du

................................................................................................. 21 III. l’apparition d’une famille à la carte ....................................................................................................... 22 Section 4 : les sources du droit de la famille .................................................................................................... 23 I.les sources nationales.......................................................................

de François Gény est très importante. Là où les textes sont les moins nombreux, les moins précis, les juges ont très volontiers suivi Gény en créant du Droit. En 1900, Marcel Plagnol parait le Traité de Plagnol qui est connu pour rompre avec le commentaire article par article. Le CC a un siècle, le CC allemand vient d’entrer en vigueur, le BGB. Il fait de l’ombre à notre CC. L’interprétation ne va plus suffire. Le prestige du CC français va baisser et son rayonnement va décliner. 2) Le rayonnement

ne saurait s’appliquer, par analogie, aux promesses synallagmatiques de vente, mais il n’est pas non plus applicable lorsque la promesse unilatérale de vente n’est que la partie émergée d’une convention plus vaste (cf. Ass. Plén. 24 févr. 2006, RTD civ. 2006, p. 301 ; D. 2006, p. 2057 et 2076, à propos de la PUV insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d’enregistrement car elle est insérée dans une transaction). c – Les effets de la promesse unilatérale de vente stricto sensu

apprécient de façon similaire la nouveauté. Chaque office travaille de façon autonome. Le risque évident est que le premier dépôt d’une demande de brevet vienne détruire la nouveauté pour tous les dépôts subséquents. Ex : je dépose en France au mois de novembre, je veux déposer en décembre en Allemagne, par nature, le dépôt en Allemagne étant postérieur à celui en France, le dépôt français constitue une opposition au dépôt allemand. Cela paraît étrange. Pour lever cet obstacle, la Convention de l’Union