Commentaire Conseil Constitutionnel 20 Décembre 200

profit du Parlement. En définitif, plutôt que de régime parlementaire à propos de la IIIème et IVème, on peut parler de régime d’assemblée, de régime politique où un déséquilibre des pouvoirs joue en faveur du Parlement. Chapitre I L’héritage constitutionnel Section I – La IIIème République Entre 1789 et 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s’est avéré impossible. Cette période s’ouvre en 1870, la France était en guerre avec les Prussiens, cette guerre est perdue, l’empereur

think tanks Un tab leau de b ord développé par la Fondation Res Pub lica, en partenariat avec l'IRIS normes juridiques, ou encore l’attribution des fonds communautaires (9). On dénombre ainsi quelque 800 fédérations commerciales, 500 cabinets de conseils, 300 compagnies internationales, 300 organisations non gouvernementales, 300 entreprises nationales, 300 fédérations syndicales, 100 collectivités locales, 100 organisations internationales (10). Les fédérations commerciales européennes représenteraient

+48% par rapport à 2008) ; le Développement humain et la mise à niveau du monde rural : Initiative Nationale pour le Développement Humain : 1,4 MMDH en 2010 ; la Mise à niveau du monde rural : amélioration des conditions de vie de la population rurale (20 MMDH, +14,5% par rapport à 2009). Source : Direction du Budget (DB) Page d’acceuil du Dossier Informationnel n°41, consultable à l’adresse suivante : http://maliya.finances.gov.ma Rubrique “Communication” / “Produits informationnels” / “Dossiers

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’étude des règles qui organise et encadre le pouvoir politique de l’état. Ce sont donc les règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique

seule la loi peut être source de droit. Cette différence 10 BERTRAND DE LAMY - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26 (Dossier : La Constitution et le droit pénal) - Août 2009 11 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957, p. 25. 12 ENSEINMAN (C.), « Le droit administratif et le principe de légalité», Études et documents du Conseil d’État, n°11, 1957 p. 30. 13 CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Édition mise à jour 2014

Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme Conseil Constitutionnel français Convention européenne des droits de l’Homme Code pénal Code de procédure civile Code de procédure pénale Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la route Code de la Santé publique Recueil Dalloz Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision Décret Revue Droit pénal Édition C. civ. C.

d’argumentation sont également requises. La licence de droit permet d’acquérir les connaissances juridiques de base et de se familiariser avec un vocabulaire et des exercices totalement nouveaux : le commentaire d’arrêt et la dissertation juridique. Au programme Les enseignements abordent le droit (civil, constitutionnel, administratif, pénal...), l’histoire du droit et des institutions, les relations internationales, la science politique et les sciences économiques, les finances publiques… S’y ajoutent des

partie………………………………………………………………………………………………………. 6 I. Le Management Directorial................................................................................................................................................................ 7 I.1. Activités du Conseil d’Administration……………………………………………………………….......... 7 I.2.Domaine de l’audit interne et de l’inspection ……………………………………………………………………………………….. 8 I.3. Domaine budgétaire et de la gestion du patrimoine ..................................................

fonctionnement __________________________________________________ 14 Hausse soutenue des dépenses d'intervention en 2009 __________________________________________ 16 Hausse plus modérée des dépenses de personnel _______________________________________________ 20 Les recettes de fonctionnement ___________________________________________________ 23 Les recettes de fiscalité ________________________________________________________________________ 24 Les concours financiers de l'Etat________________________________________________________________

torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Seulement 8% des lois ordinaires sont examinées par le conseil constitutionnel. Depuis loi organique du 10 décembre 2009, la QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Nombreuses sont les lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup de textes comportent des dispositions contraires aux droits