Commentaire Conseil Constitutionnel 20 Décembre 200

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée

pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Cette

hiérarchie des normes 1. Faire la fiche d’arrêt des deux décisions suivantes : - Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556. - CE ass., 30 octobre 1998, n° 200286 et 200287 2. Trouver sur légifrance l’arrêt Nicolo : CE ass. 20 octobre 1989, n° 108243 ainsi que deux commentaires parus dans des revues juridiques. Quel est l’apport de cet arrêt ? 3. Expliquez les termes suivants : - hiérarchie des normes - contrôle de conventionnalité - contrôle de constitutionnalité - bloc de constitutionnalité 1

répartition des compétences entre les différents pouvoirs publics au profit du chef de l’Etat. I. 1958 : LA PREMIERE NAISSANCE DE LA VEME REPUBLIQUE Le 27 août 1958, devant le Conseil d’Etat, Michel Debré déclarait que « [l]e Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire »2. En effet, conformément à la Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la Vème République s’apparente à un régime de type parlementaire. Or, sur le plan juridique, l’une des caractéristiques de ce régime de séparation souple des

représentative. En Suisse, elle s'exprime principalement sous la forme semi-directe: les citoyens élisent leurs représentants aux différents conseils (Commune, Cantons et Confédération), mais peuvent se prononcer également sur l'approbation de textes législatifs ou constitutionnels décidés par ces conseils (par le biais du (référendum), ou propose des modifications constitutionnelles ou légales par le biais de l'initiative populaire. Ces consultations populaires sont organisées en général quatre fois par an au

........... 255 III - Le profil des élus ....................................................................................................................................................... 256 Corrigés des tests de connaissance Droit constitutionnel et institutions politiques ............................................................................................................. 259 Institutions administratives et droit administratif .................................................

1 : Les sources du droit fiscal A] Les sources internes du droit fiscal Le droit fiscal présente des sources rigolotes. 1) Les règles à valeurs constitutionnelle On a l’art 34 de la constitution qui est limité mais fondamentale car la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le texte constitutionnel n’apporte pas d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles sont la DDHC et les principes généraux du droit. a) DDHC

.........................................................................................  19   II.  Informations  sur  les  résultats  des  épreuves  ............................................................................  20   III.  Le  «  délestage  »  .................................................................................................................................  21   IV.  Délivrance  des  diplômes  ...........................

lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une clause comme étant abusive dans un contrat entre professionnels. -Comparez le régime

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par