Commentaire Conseil Constitutionnel 20 Décembre 200

indicateurs de l’activité touristique, est une réactualisation de l’ouvrage « Le tourisme dans l’outre-mer français » paru en avril 2000, en mars 2001, en juillet 2003 et en septembre 2005. Les principaux résultats touristiques accompagnés de commentaires explicatifs y sont présentés pour les années 2005 et 2006. Ce document, de par sa présentation synthétique et analytique, constitue un outil de travail et d’information, qui devra être de nouveau actualisé. Il contient toutes les données disponibles

Prédécesseur Viktor Zoubkov (intérim) Successeur Viktor Zoubkov (intérim) Dmitri Medvedev Président de Russie unie 7 mai 2008 – 25 avril 2012 Prédécesseur Boris Gryzlov Successeur Dmitri Medvedev 2e président de la Fédération de Russie 31 décembre 19991 – 7 mai 2008 (8 ans, 4 mois et 6 jours) Élection 26 mars 2000 Réélection 14 mars 2004 Président du gouvernement Mikhaïl Kassianov Mikhaïl Fradkov Viktor Zoubkov Prédécesseur Boris Eltsine Successeur Dmitri Medvedev 5e président

votée. -    Troisième source : les privilèges Une exemption particulière de la loi pouvant concerner une personne ou un groupe. Les privilèges sont accordés par le Sénat à la majorité simple jusqu’en 67 avant JC et à la majorité qualifiée ensuite (200 à 300 sénateurs). Par exemple, pendant l’empire, l’empereur n’est pas concerné par la loi (principo legipus solutus est : ‘’le prince est le seul législateur’’) ; il s’agit d’un privilège général à l’égard des droits, voté par le Sénat. La lex de l’imperio

Gestion par les autorités fédérales de la crise diplomatique entre la Suisse et la Libye Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 3 décembre 2010 2002–...... 1 Table des matières L'essentiel en bref Annexes 1. Introduction 1.1 Contexte 1.2 Mandat légal des Commissions de gestion et objet de l’enquête 1.3 Limites de l’enquête 1.4 Démarche 1.5 Structure du rapport 1.6 Objectif du rapport 2. Phase I : de mi-juillet 2008 à juin 2009 2.1 Résumé de l’état des faits 2.2 Appréciations

elle serait alors illégale. B- La distinction de l’impôt des autres prélèvements publics La redevance pour service rendu est le prix d'un service rendu par une entité publique à un usager qui en fait la demande. La jurisprudence adm et constitutionnelle a subordonnée la qualification de redevance à 3 conditions, * elle doit rémunérer un service actuel et nn futur, * rémunérer un service rendu directement et essentiellement à des usagers de se service, * le montant de la redevance doit équivaloir

civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte" (V. J. Hauser, Aujourd'hui et demain, le PACS, 2e partie : RJPF déc. 1999, p. 6). Caractère essentiel du devoir – Selon le Conseil constitutionnel, "l'aide mutuelle et matérielle s'analyse (...) comme un devoir entre partenaires du pacte ; il en résulte implicitement mais nécessairement que, si la libre volonté des partenaires peut s'exprimer dans la détermination des modalités de cette

comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 624 COUR DES COMPTES Ces aspects essentiels de toute réforme de politique publique n’ont été pris en compte qu’en décembre 2009 lorsque la mission de l’inspection générale des finances, conduite par MM. Bruno Mettling et David Lubek, a posé un premier diagnostic de l’impact socio-économique des aides existantes, puis en septembre 2010 avec le rapport de M. Aldo Cardoso

territoriale ; analyse de la subsidiarité territoriale au travers des directives SEVESO, IPPC, responsabilité environnementale et de leurs mesures de transposition en région wallonne. ; Faculté de Droit et de Science politique liège ; 2011-2012 19 Ibid. 20 Voir CLERGERIE Jean-Louis, Le principe de subsidiarité, Paris, Ellipses, 1997, Collection le droit en question. 21 Voir PÂQUES Michel, « Le principe de subsidiarité, la police administrative générale et la police de l’aménagement du territoire et de

............................ 20 I - AUTORISATION DE L’IMPOT................................................................................................................................................... 20 I.1 - Légalité de l’impôt ................................................................................................................ 20 I.2 - Autorisation de perception par l’assemblée délibérante .................................................... 20 II - ASSIETTE DE L’IMPOT ..

Georges Mothron, député UMP du Val d’Oise. M. Mothron s’est distingué par l’usage de procédés discriminatoires à l’endroit d’administrées de confession musulmane dans l’exercice de ses fonctions de maire d’Argenteuil. Dans l’émission France24 du 2 décembre 2009 qui l’opposait à Caroline Fourest17, M. André Gérin, « Les ghettos de la République » p125 P97 13 Compte rendu d’audition n°9, 21.10.09. 14 Compte rendu d’audition n°12, 12.11.09. 15 leprogrès.fr « Logement social refusé à Vénissieux : la