Commentaire Constitution Du 27 Octobre 1946

général de droit à valeur constitutionnelle, qui s’appui sur le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il est à remarquer que en raison de ce principe les collectivités territoriales se jouissent d’administrer librement leurs compétences et leurs ressources. Le principe de libre administration a éprouvé une longue évolution. Le projet de Constitution du 19 avril 1946 comprenait dans son titre VIII «Des collectivités locales» que «La République française, une et indivisible

facile pour les chargements et déchargements. Le droit de grève est un droit qui n’a été reconnu pleinement dans la constitution qu’en 1946 après que de nombreuses personnes se soient battues pour l'acquérir. Le code du Travail précise que la grève ne rompt pas le contrat de travail et il interdit à l'employeur d’en tenir compte. C’est aussi le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui a affirmé pour la première fois : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

Introduction : De 1940 à 1969, De Gaulle aura marqué l’histoire constitutionnelle et politique de la France. En effet, la Constitution de 1958, révisée en 1962 (juste après la fin de la guerre d’Algérie négociée par CHARLES DE GAULLE), marque une rupture dans l'histoire des INSTITUTIONS françaises. La Constitution introduit un nouvel équilibre des pouvoirs, plus strictement séparés et au sein desquels l’EXECUTIF l’emporte sur l’activité parlementaire (voter les lois, contrôler le gouvernement)

constitutionnels  Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait : "chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi " La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 énonce à l'article 23 : toute personne à doit au travail , au libre choix de son travail ...et à la protection au chômage ". Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie issu de la période révolutionnaire (décret Allarde de 1971).  Le préambule de la constitution de la Vième  république

législatif, avec des moyens d’action réciproques. L’Allemagne est un régime parlementaire qui a, à sa base, la Loi fondamentale. Celle-ci contient des mécanismes de rationalisation qui peuvent être expliqué par l’histoire. En Allemagne, la Constitution de 1919 instaure un parlementarisme rationalisé. Mais cela n’a pas empêcher l’instabilité gouvernementale et la montée en puissance du nazisme. À la fin de la seconde guerre mondiale, en 1945, l’Allemagne est divisée en deux, une zone d’occupation

direction d’Olivier Nay - Dalloz – 2ème édition – 2011) Le 21 Octobre 1945 est élue par référendum une nouvelle Assemblée constituante, où communistes et socialistes sont majoritaires pour la première fois de notre histoire. Après un premier échec le 5 Mais 1946, l’Assemblée, dont la majorité est passée du côté du MRP (169 sièges contre 153 pour le PC et 127 pour le PS) réitère un projet de Constitution approuvé par référendum le 13 Octobre de la même année. Le Général de Gaulle qui n’a su s’imposer

IVeme République : un long cheminement I - Le difficile chemin vers la IVeme République A) Du régime de Vichy au Gouvernement provisoire de la république française En 1940, Pétain réunit le parlement à Vichy pour réviser la Constitution. Cette réunion du parlement va aboutir au vote de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1940, laquelle donne tous les pouvoirs au maréchal Pétain, notamment le pouvoir constituant. C’est le début du régime de Vichy où Pétain va exercer le pouvoir en édictant des

Elle a permis de grandes avancées juridiques, en particulier le Préambule de la Constitution de 1846 est un texte important dans l’histoire de la protection des libertés publiques <= le constituant se réapproprie l’héritage de la DDHC de 1789, et on va y ajouter une autre liste de droits et libertés qui correspondent aux aspirations d’un peuple sortant de l’occupation et du nazisme => le Préambule de 1946 consacre des libertés comme le droit de grève, à l’éducation, l’égalité entre les hommes

L'installation de la Ve République (1958) I/ Vers l'affirmation du modèle républicain (1870-1946) A*La IIIe République,un régime parlementaire (1870-1940) La tradition républicaine est fondée sur la suprématie du pouvoir législatif. La IIIe République établit, par les lois constitutionnelles de 1875, un régime parlementaire avec un gouvernement responsable devant la chambre des députés; le président de la république dispose du droit de dissolution de la chambre, mais ce droit est réservé à des

CHAPITRE 4​LA RATIONALISATION MANQUÉE : LA IVE RÉPUBLIQUE Section 1 : L’élaboration de la Constitution de 1946 §1 : La continuité républicaine pendant la guerre A) Le maintien d’institutions représentatives Au lendemain du jour où Pétain avait demandé l’armistice, DG fait un vibrant appel pour le maintien de la lutte (18 juin 1940). Dans cet appel, DG refuse la légitimité de Vichy et veut doter la France libre d’institutions représentatives. Il veut créer un organisme consultatif où le général