Commentaire Constitution Du 27 Octobre 1946

la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents :  L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 : Concernant le droit syndical dans les entreprises, qui garantit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. La référence opéré par cet article donne donc à cette notion une

• • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher

La constitution est elle toujours la norme suprême ? Tout système juridique comprend un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle

travail. A/ Les normes imposées nationales Les normes nationales sont les sources les plus classiques. La loi au sens large, la Constitution et la jurisprudence. 1/ La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette place devrait être limitée. Pourquoi ? Parce que la Constitution s’occupe essentiellement d’organiser les pouvoirs publics et leurs relations. Il n’y a que l’article premier qui dispose que la France

peuvent être déposés qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants. ------------------------------------------------- Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Xzs

Le Conseil constitutionnel Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la constitution instituant la Ve République , il n'est pas non plus conçu comme une véritable cour constitutionnel. Il doit vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Plus que 1958, 1971 peut par conséquent être considérée comme l'année de naissance du Conseil constitutionnel

Président n'avait été élu que quelques mois auparavant. En l'espèce, après un vote au Parlement qui a vu la majorité se prononcer dans le sens de la loi Veil, soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la constitution de 1958, et en demandant au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de conventionnalité de la loi IVG par rapport à un traité international. Là, le Conseil constitutionnel va dans un premier temps refuser de réaliser un tel contrôle, et affirmant

en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites." Cette article est encore plus précis, il nous montre que l'on a la liberté de manifester sa religion, d'exercer sa foi. Même l’article 1 de la Constitution française de 1958 mentionne la liberté de religion : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte

conseil constitutionnel qui contrôle la conformité des lois à la constitution. Le contrôle est facultatif pour les ordinaires mais obligatoires pour les lois organiques, mais depuis que la saisine du conseil a été ouverte par de simples parlementaires en 1974, il s’exerce de manière fréquente. La loi est toujours censée exprimer la volonté générale mais seulement dans la mesure où elle respecte la constitution. Pour appliquer la constitution, le conseil constitutionnel doit d’abord s’en faire interprète

permettront de choisir la règle applicable si plusieurs entrent en conflit: on parle alors du principe de hiérarchisation des normes, mis au point par le juriste autrichien-américain Han Kelsen. La loi dans la hiérarchie se situe en dessous de la constitution qui est la norme suprême, des traités internationaux mais aussi du Droit européen dérivé. La loi est un terme général qui désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation permanente qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir