Commentaire Cour De Cassation Du 21 Novembre 1911

la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice) avec 77 000 tonnes de pétrole brut. La production d’énergie nucléaire réserve aussi ses mauvaises surprises : - Le 28 mars 1979, à Three Miles Island en Pennsylvanie

Naissance du droit privé comparé ___________________________________________ 2.1.2.5 Période de l’après-guerre _________________________________________________ 2.1.2.6 Optique suisse __________________________________________________________ 20 20 21 22 23 23 24 2.2 Européanisation du droit privé et Communauté européenne ____________________ 25 2.2.1 Acquis communautaire ___________________________________________________ 2.2.1.1 Emergence du droit privé communautaire ____________________________________

licenciements pendant une période donnée, s’il ne tient pas son engagement, il engageait sa responsabilité civile. Par sa seule volonté il a pu entrainer l’apparition d’obligations à la charge d’une seule personne (décision de la chambre sociale, 23 novembre 2003). L’engagement unilatéral de volonté à une place dans notre droit, le juge peut considérer qu’il crée des obligations à la charge d’une personne, on n’a recours à cette notion que lorsque l’on n’a pas d’autres techniques paraissant opportunes

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

loge l’essentiel de la protection, le CC protège l’économie des conventions légalement conclues et sanctionne à ce titre la loi lorsqu’elle porte atteinte à des contrats en cour sans motif d’intérêt général suffisant. Il faut toute fois noter que cette protection, pour l’essentiel calquée sur celle qui est accordée par la Cour EDH, et en pratique limitée puisqu’elle laisse passer toutes les atteintes justifiées par un motif d’intérêt général suffisant. Concrètement aujourd’hui, la volonté est effectivement

administratif unilatéral ne peut être considéré indépendamment de cette procédure : tel est le cas d’un acte administratif non détachable d’une procédure juridictionnelle ou encore l’acte administratif non détachable d’un contrat de droit privé. CE 2 novembre 1988, Labadie. La détachabilité peut jouer en sens inverse, pour faire considérer qu’un acte est bien un acte administratif : certains actes sont détachables d’un autre acte qui lui n’est pas un acte administratif. Tel est le cas d’un acte détachable

pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la Cour de cassation. en 1987. Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen du titre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine). à Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles

................... 21 A. L’autonomie des États fédéraux ..................................................................................................................... 21 1°) Le principe de l’autonomie : des États fédérés ............................................................................................. 21 2°) Les limites à l’autonomie des États............................................................................................................... 21 1) La législation exclusive

le pouvoir réglementaire (Président de la République sous la IIIe, Président du Conseil sous la IVe). C’est le 1er Ministre qui a le pouvoir réglementaire de droit commun, et le Président qui a un pouvoir réglementaire d’exception. C’est l’article 21 qui affirme que le 1er Ministre exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de l’article 13 qui dispose que le Président signe les décrets en Conseil des Ministres. Le Président a donc un pouvoir réglementaire d’exception. Dans les autres cas, c’est

le développement et la recherche de l'intérêt individuel, l'égoïste même peuvent constituer un puissant moteur économique, positif et contribuer à l'intérêt général. Traduit par la fable des Abeilles ou les fripons devenues honnête gens avec les commentaires prouvent que les vices des particuliers tendent à l'avantage du public. L'Angleterre est comparé à une ruche où s'active dans le désordre chacun de ses membres. Mandeville soutient que le développement et la recherche de l'intérêt individuel peuvent