Commentaire D Arret De Droit Communautaire

 Commentaire d'arrêt: Cass.AP 29 juin 2010, n° 10-40001 et 10-40002 Il a été établit que pour assurer la bonne administration du droit, le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

Commentaire Comparé : arrêts Laval et Viking Nous pouvons , nous permettre de dire que la construction de la communauté européenne repose sur un paradoxe , une antinomie. En effet, la communauté s’est d’abord construite sur des objectifs économiques ( libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). Cependant , cet objectif, qui sollicite un rapprochement des législations des états membres, suscite des oppositions, notamment et surtout dans le domaine du droit du travail

Lacroix Marie, Master 1 droit privé. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 1ère chambre civile 23 octobre 2013 Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 2013, le principe énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite

Commentaire d'arrêt « Ordre des avocats au barreau de Paris » (31 mai 2006, CE, Ass.) Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu en Assemblée et en date du 31 mai 2006, se rapporte à interventionnisme des personnes publiques dans l'économie et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe de libre concurrence. En l'espèce, il y avait un décret du 19 octobre 2004 qui instituait une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, qui avaient été mis en place par une

Sujet : Commentaire de l’arrêt CJCE, 27 avril 2006, Grunkin-Paul c. Standesamt Stadt Niebül, rapport de l’avocat général Jacobs. La citoyenneté communautaire est un élément majeur de la communauté européenne. C’est pourquoi les gouvernements d’Europe se sont déclarés, dès le préambule du Traité sur l’Union Européenne, « résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leur pays » qui aurait vocation à « renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses

Commentaire d’arrêt : CJCE, 6 déc. 2005, Gaston Schul Douane Expéditeur Introduction : Prévu par l’article 267 TFUE, le renvoi préjudiciel favorise la coopération active entre les juridictions nationales et la Cour de justice, et l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne. L’arrêt étudié ici, rendu par la CJCE le 6 décembre 2005 est relatif à ce sujet. À l'occasion de l'importation de vingt tonnes de sucre de canne brut en provenance du Brésil, la

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

Commentaire de l'arrêt Sarran, Levacher et autres L'arrêt Sarran constitue sans doute l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la 5e République en matière de hiérarchie des normes. Le Conseil d'Etat a rendu le 30 octobre 1998, une décision organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Un décret du 20 août 1998 est prononcé sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie et qui est prévue à l'article 76 de la Constitution. M.Sarran

Commentaire d'arrêt: Viking Le droit de grève doit être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire. Mais, son exercice doit être concilié avec la liberté d'établissement qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté et qui peut être invoqué directement en justice à l'encontre d'un syndicat. Cet arrêt Viking, en date du 11 décembre 2007, témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs