Commentaire D Arret Du 4 Juin 1997

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

........................................................ 70 SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS ............................................................................... 74 CHAPITRE PREMIER : LA SPÉCIFICITÉ DE LA LOI DE FINANCES –4– LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE ....................................................... 81 CHAPITRE PREMIER : UNE SPÉCIFICITÉ PROCÉDURALE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE INTERVENUE EN 2008 .................................

existent en matière pénale : Pourvoi en révision qui n’est possible que lorsqu’il y a des indices sérieux de ce qu’une personne a pu être condamnée à la suite d’une erreur judiciaire. Réexamen décidé par la Cour de Cassation lorsqu’il résulte d’un arrêt de la CtEDH que la condamnation définie a été prononcée en violation des droits de l’homme.     III)L’EVOLUTION DE LA CRIMINALITE EN France.     Les chiffres de la délinquance sont complexes à comprendre. Il existe plusieurs types de criminalité :

conséquences démographiques (bilan humain), économiques (pays à reconstruire) sociales et politiques (population traumatisée et déchirée). 3) Problématique : Quel rôle les historiens jouent-ils dans l’évolution des mémoires de la Seconde Guerre mondiale ? 4) Plan I SILENCE ET MEMOIRE SELECTIVE (1945-FIN DES ANNEES 1960) II LE REVEIL DES MEMOIRES ET LES REMISES EN CAUSE (ANNEES 1970- ANNEES 1980) III LE TRAVAIL DE L’HISTOIRE ET LE TEMPS DE L’APAISEMENT I SILENCE ET MEMOIRE SELECTIVE (1945-FIN DES ANNEES

travers l’évolution législative et réglementaire................................................................................... 3 1.1.1 La lente affirmation des droits individuels................................................................ 4 1.1.2 L’apport de la démarche qualité. ............................................................................. 5 1.1.3 La confirmation des droits individuels par la loi du 2 janvier 2002.......................... 8 1.2 L’accompagnement des personnes

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

droit positif, la doctrine retient que les droits de l’homme dans leur dimension actuelle se seraient développés par étapes. A chacune de celles-ci correspondraient à un certain type de droit identifié, marque évidente de leur évolution progressive.4 Formulés globalement et dans leur dimension universelle à la fin du XIIIe siècle, les droits de l’homme étaient presque exclusivement des droits civils et politiques, ceux qui visaient à assurer la « liberté », en permettant aux hommes de se libérer

Sommaire Remerciement 3 Sommaire 4 Introduction 7 PREMIERE PARTIE : Fondement théorique du système de gouvernance d’entreprise 8 LE CADRE CONCEPTUEL DE LA GOUVERNANCE

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix