Commentaire D Arret Du 6 Octobre 1966

maritime.   Le contrat d’affrètement d’un navire est défini par l’article 1er de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 qui dispose que : « par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur ». Le contrat d’affrètement peut revêtir plusieurs formes : il peut être au voyage, à temps ou « coque nue ». L’article 5 de la Loi de 1966 définit l’affrètement au voyage : « par l’affrètement au voyage, le fréteur met, en tout ou partie, un navire

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

........................ 11 2) Arguments des parties et moyens invoqués ................................................... 11 3) Conclusions de la cour constitutionnelle ......................................................... 14 D. E. Commentaires – Note d’arrêt ....................................................................... 14 Bibliographie ................................................................................................. 16 1) Législation.....................

matières (économie générale, management et droit) y auront une part « sensiblement équivalente » mais rien n’est défini plus précisément. La méthodologie regroupe des exercices tels que : analyse d’une documentation économique ou juridique, commentaire de graphique ou de tableau, analyse d’arrêt ou éventuellement cas pratique en droit. La part méthodologique de l’épreuve peut comporter de un à trois de ces exercices sur l’une ou l’autre des disciplines concernées. Le développement structuré

Petites affiches JOAN Journal officiel de l’assemblée nationale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RJS Revue de jurisprudence sociale RSC Revue de sciences criminelles TGI Tribunal de grande instance 6 Deux sortes de droit pénal s'appliquent aux relations de travail. Certaines normes pénales, caractérisant le droit pénal du travail, sanctionnent la violation des règles protectrices des travailleurs tandis que d'autres normes issues du droit pénal

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

l'accord unanime des parties. La stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose

DES MATIERES I. Introduction ............................................................................................................3 II. Les droits et protections du passager ...................................................................6 III. Les locations de vacances de courte durée ........................................................ 10 IV. Libre prestation de services et liberté d’établissement dans le cadre des activités du tourisme .......................................

Auparavant , Monteil avait obtenu la signature d’un traité avec le Jelgooji et l’Arbinda le 23 Mai 1891 et qui était devenu caduc après la mort du chef Boari remplacé par son rival . Malgré tout , l’Oumiru de Dori et l’Almamy reconnurent ce traité. Le 4 Octobre 1895 Destenaves obtint la signature d’un autre traité à Dori qui confirmait celui de 1895. IV . Les résistances Elles furent nombreuses et multiformes. On distingue les résistances actives et les résistances passives. IV . 1 .Les résistances passives

Il n’y a en la matière que des cas particuliers où le fait est déterminant et laissé à la libre appréciation des juges du fond. Cette étude représente une synthèse de nos recherches de cas, et notre argument sera très largement porté sur des commentaires d’arrêts et de sentences. CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION SECTION 1- OBSERVATIONS PRELEMINAIRES 1. Définition : On doit entendre par « ports » non seulement les places qui, techniquement, peuvent être appelées