Commentaire D Arret Filiation

TD : Droit de la Famille   Commentaire d’arrêt     Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile     Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000. Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal

lointain avec le sujet ou le texte. Les accroches possibles Une citation juridique ou non, d’un auteur français ou étranger Un adage ou une maxime L’actualité jurisprudentielle ou législative Des statistiques Etape 2 Commentaire de texte : une présentation du texte Nature du texte : loi, décret, texte doctrinal Origine ou auteur + quelques mots sur l’auteur si vous le connaissez Date Titre de l’ouvrage dans lequel le texte a été tiré Dissertation :

COMMENTAIRE D’ÂRRET: LA FILIATION La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Par rapport à la situation français c’est le Code Civil, modifié par l’ordonnance de 4 juillet 2005, celui qui régule non seulement les types de filiation, mais aussi tout l’ensemble des questions relatifs à ce sujet, tels comment les actions de contestation de la paternité, problème qu’on traitera dans ce texte. La modification et complémentation par les ordonnances

de l'adopté, et la transcription, qui ne comporte aucune indication sur la filiation réelle de l'enfant, lui tient lieu d'acte de naissance. Parallèlement, la mention " adoption " est portée sur l'acte de naissance d'origine, qui est considéré comme nul. En revanche, l'enfant adopté peut, sans que la législation organise expressément la connaissance par l'enfant de ses origines, obtenir des renseignements sur sa filiation d'origine, notamment grâce à une copie de la décision d'adoption. Malgré

volontaire et qui ne pouvait pas permettre le changement de sexe à l’état civil. Elle donnait priorité au sexe chromosomiques. Les cond° à remplir sont cumulative (elles doivent ê corrélatives) PORTEE Pb posé par le transsexualisme : pb de filiation et de mariage Un homme devenu femme et marié auparavant produira un mariage d’une femme avec une femme qui est interdit Concernant la filiat° le père devenu femme : ppe d’une situation qui ne vaut que pr l’avenir et doit affecter seulement l’individu

Commentaire d’arrêt Cass 1er Civ. 14 juin 2005 Le 14 juin 2005, la première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt portant sur la filiation, et la possibilité de contester sa paternité. M.Y et Mme. X sont mariés depuis le 9 juillet 1994 quand, le 8 août 1995 ils donnent naissance à un enfant nommé Alexandre, 4 ans plus tard, le 18 juin 1999 ils divorcent. Puis le 31 janvier 2000 monsieur Y conteste sa paternité à l’égard d’Alexandre et demande un examen de comparaison sanguin.

 COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour

Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992. René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayant pour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin. Il saisit alors le tribunal de grande instance

-circulaire de l’OMS. -la circulaire interministérielle du 28 juillet 2008 qui donne les conditions données par l’OMS. Si il n’y a pas de distinction dans la loi, il ne peut y en avoir. Seul une loi pourra modifier une loi et poser les conditions. Cet arrêt est une demande de modification législative de l’article 79-1. L’arrêté et le décret renvoi le praticien au formulaire (le certificat d’accouchement). On décharge sur le praticien, le choix des critères de délivrance d’un certificat médical d’accouchement