Commentaire D Arret Prescription

Commentaire d’arrêt : Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. I, n°36 Cet arrêt a été rendu le 23 janvier 1996 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans l’affaire Compagnie générale des eaux (CGE) contre l’office public d’habitations à loyer modéré du Val-d’Oise. La Compagnie générale des eaux était en charge de la fourniture d’eau pour des immeubles appartenant à l’Office public d’habitations à loyer modéré du Val-d’Oise. Seulement, dès le départ elle n’a pas facturé les fournitures

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 Une femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel

d’étudier est un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 18 décembre 2002. En l’espèce, Madame Duvignières demande au Garde des Sceaux d’abroger le décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. La Garde des Sceaux refuse, par lettre du 23 février 2001, la demande de Madame Duvignières. Madame Duvignières saisit le Conseil d’Etat afin d’annuler cette décision. Ainsi, le Conseil d’Etat fait droit à cette demande par un arrêt de section rendu

d’organiser et de mener une réunion dans de bonnes conditions et permettant de la faire suivre d’effets. Cet article constitue un ensemble de recommandations afin de vous permettre de vous aider à organiser vos réunions. A aucun moment il ne s’agit de prescriptions obligatoires. Avant la réunion Opportunité de la réunion Avant tout chose, la raison d’être de la tenue d’une réunion doit être mûrement réfléchie afin de ne pas céder aux travers de la « réunionnite aigüe » : Quel est l’objectif de la réunion

gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage. Mais cette responsabilité de l'enfant ne sert en fait qu'à déclencher le jeu des présomptions des alinéas 4 et 6 de l'article 1384 du code civil. Cependant, si les conditions d'existence de ces prescriptions ne sont pas réunies, l'enfant sera personnellement responsable et la victime devra être indemnisée par lui, d'où la nécessité d'assurer chaque enfant pour la responsabilité civile qu'il peut encourir à titre personnel. Lorsque l'enfant est appelé

Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006 Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur. Dans les faits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

Bauby Nicolas Sem 8 Commentaire arrêt Cass com 20 fevrier 2007. Tout porteur diligent ayant présenté la lettre de change au paiement dans les délais et à dresser protêt après avoir constaté, à l’échéance, le refus de paiement du tiré débiteur de l’obligation cambiaire dispose d’un certain nombre de garanties d’exécution de l’obligation cambiaire dont un principe directeur de solidarité des signataires posé par l’article L511-44 du code de commerce. En vertu de cet article, tous ceux ayant

Cautionnement : Le formalisme Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale

civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes : o Votre oncle vous demande s’il faut systématiquement