Commentaire D Arret Prescription

extra-patrimoniaux Commentaire de l’article 2272 du Code civil alinéa 2 : « Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.  » « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions de la loi » (article 2219 du Code civil). Comme l’expliquent F. Terré et P. Simler dans « Droit civil, Les biens » (Ed. Dalloz), se dégagent de cette définition deux sortes de prescriptions : l’une négative

Commentaire arrêt 23 octobre 2007 La doctrine classique assimilait le contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la

Commentaire d‘arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation

Conférence de méthode : Séance 1 : Conférence de méthode : 3 objectifs : * commentaire de texte (1er semestre) * commentaire d’arrêts, dissert. (2ème semestre) plaidoirie dernière Il n’y a pas d’examens final mais des notes continues dans le relevé e note du 2ème semestre (3 notes au moins) dont 2 faites par écrit à la maison et rendre à la séance suivante, principe du volontariat + 1 exposé oral. Attention, il faut en rendre 1 au premier semestre (ne prend que les deux meilleures

Arrêt IFOP : au milieu d'une évolution jurisprudentielle. A mi chemin entre Kreisker et Duvignères. prémisses et vestiges de Kreisker. Faits : Des élections régionales ont lieu en 1992. La commission des sondages estime que des enquêtes ne pourront être faites qu'après le second tour, elle se fonde sur la loi de 1977. Procédure : Les sociétés saisissent le CE d'un REP à l'encontre de ce communiqué pour obtenir son annulation. Ils soulèvent plusieurs moyens d'illégalité. Question : Le recours

ATTALI Marion, mardi 15h45 Séance 8 : Élément Moral Commentaire Une infraction suppose la présence d'un élément légal et matériel, ainsi que la présence de l'élément intellectuel appelé l'élément moral. De plus, on distingue dans l'élément moral, la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle. Ainsi nous en verrons une illustration dans l'arrêt de la chambre criminelle en date du 17 juin 2008. En l’espèce, Un couple avait embauché pour effectuer une garde d'enfants et des travaux

COMMENTAIRE D’ARRÊT : C.CASS. SOC. 15 NOVEMBRE 2012 A l’occasion de son arrêt en date du 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’importance de l’objet d’une organisation syndicale pour la qualification de syndicat professionnel. En effet, le 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l’objet d’une organisation syndicale. En l’espèce, l’Union des syndicats anti précarité (le SAP)

* octobre 2008 (2) * décembre 2006 (10) * novembre 2006 (36) * octobre 2006 (2)     26 Cours de Procédure Pénale Mercredi 1 novembre 2006 3 01 /11 /2006 11:48 Cours de procédure pénale en fiche, partie 2 FICHE N°8: LA PRESCriptION DE L’ACTION PUBLIQUE (art 6CPP) PRESENTATION GENERALE DES CAUSES D’EXTINCT° DE L’ACT° PUBLIQUE L’action publique apparaît dès qu’il y a une infraction de commise, mais est fragile, menacée. - exceptionnellement, s’éteint consécutivement

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

Ce qu’est le commentaire d’arrêt : 1) Expliquer ce que dit l’arrêt 2) puis analyser comment cela est dit, ce que l’on peut en déduire 3) déterminer la portée de l’arrêt, ce que l’arrêt ne dit pas, les limites de la solution, les avantages, les inconvénients de la solution…. Bien entendu, le plan (apparent) doit apparaître sous la forme suivante : I- A- B- II- A- B- Donc une fois l’intro rédigée, selon la méthode de la fiche d’arrêt (en ajoutant en fin de fiche d’arrêt l’annonce de votre plan de