Commentaire D Arret Qpc

droit de la famille 99  », commentaire n°6). Ceci étant, ce contrôle, à priori, est resté limité car il y a de nombreux textes qui ne sont pas référés au conseil constitutionnel. Il n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité de saisine en référé du conseil constitutionnel. De nombreuses QPC relatives au droit de la famille ont été transmises par la cour de cassation. Une vingtaine de QPC relatives au droit de la famille ont

Oriane BeisserB12TD 2 administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

Séance 3 – Droit administratif Commentaire Arrighi 1936 : « « (…) VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est

28/01/2011 – Commentaire d'arrêt. Madame Corinne C. et Sophie H. forment un couple homosexuel, toute deux formulent le souhait de ce marier civilement. Madame Corinne C. et Sophie H. , demanderesses, posent, en vertu et dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la constitution, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 75 et 144 du code de procédure civile. La cours de cassation dans un arrêt du 16

ce concept à la révolution, pour que ce ne soit plus le prince, ni le peuple. 2 discours pdt révolution : - Nation = peuple (termes interchangeables) - Dissocier nation du peuple Concept de nation a été inventé pour arrêté la révolution, la souveraineté de droit divin et ne pas aller jusqu’à l’affirmation d’une souveraineté populaire. Dans les deux premières constitutions fr : 1791 : Souveraineté appartient à la nation. 1793 : La souveraineté appartient au peuple

le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure vise à satisfaire à l'exigence d'impartialité des membres du CC. Néanmoins, peu de déports ont été constatés depuis l'entrée en vigueur de la QPC (mars 2010). Seuls 6 demandes de récusation ont été présentées au CC dans la même affaire. Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

prime. Un traité communautaire est de toute façon supérieur au loi interne même postérieur. Ce principe se fonde sur l'article 55 de la constitution. On se base sur un article de constitution interne. L'admission du contrôle de conventionnalité. Cet arrêt c'est aussi l'abandon de la doctrine Mataire selon laquelle la loi française postérieur primé sur les traité nationaux. Document 3: La décision du CC a une nature "ego ombres" on ne pourra Dans l'ordre interne il y a suprématie, primauté des

Commentaire d’arrêts. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 donne un rôle prédominant à la loi en ce qu’elle est l’expression de la volonté général. Toutefois à partir du moment où on a glissé du pouvoir absolu du monarque à celui des représentants du peuple, il a fallut crée un organe destiné à contrôlé cette toute puissance du parlement et à s’assurer que la constitution était bien respecté ; le conseil constitutionnel. Particulièrement audacieux dans certains domaines,