Commentaire D Arret Quasi Contrat

..........p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt.

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages

Commentaire de l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge

Méthodologie commentaire d’arrêt I. L’OBJECTIF DU COMMENTAIRE Pour présenter le but de l'exercice, on ne fera pas mieux qu'en utilisant une nouvelle lapalissade : l’objectif du commentaire comparé est de commenter deux ou trois décisions de justice en les comparant... Commenter et comparer, tels sont les deux maitres mots. Il s’agit non seulement d’expliquer le sens, d’étudier la valeur et d’apprécier la portée des décisions commentées, mais également de confronter ces décisions les unes par rapport

DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale

pour un motif d'ordre public en vertu de l'article 6 du Code civil. Le moyen au pourvoi : En vertu de l'article 1128 du Code civil, il n'y a que les choses qui peuvent faire l'objet d'un contrat ou d'une convention, or l'enfant à naître n'étant pas une chose, sa personne ne peut pas faire l'objet d'un contrat entre sa mère biologique et le couple désirant devenir parents adoptifs de l'enfant. De plus, en vertu de l'article 353 du code civil, l'adoption ne peut se faire que dans l'intérêt de l'enfant

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence de remettre en

de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS FOURNIS • Document n° 1 : Alain BÉNABENT/Laurent AYNÈS, „Réforme du droit des contrats et des obligations

comprendre l’univers juridique dans nous sommes tous plongés dans notre vie privée et professionnelle. 2. Être attentif à la précision dans le choix des termes juridiques désignant une réalité déterminée. Par exemple, ne pas confondre les arrêts et les arrêtés. 3. Débuter dans les meilleures conditions l’apprentissage d’autres domaines du droit. 4. Appréhender la complexité de la Belgique fédérale et son évolution future. 2ème partie du cours : « Droit civil » Le droit des obligations constitue une