Commentaire D Arret Sur L Autorité Parentale

d'autres éléments qui sont des institutions nouvelles qui peuvent être aussi vigoureuses, établies, le droit s'enrichit de nouveaux éléments, nouvelles institutions. L'histoire du droit se propose de faire une sorte d'inventaire, d'analyse, de commentaire, de ce développement du droit dans le temps. Cette discipline qu'est l'histoire du droit offre au juriste une faculté de discernement, d'appréciation, des ruptures dans le temps et l'espace, des continuités dans le temps et l'espace du système juridique

droit de faire ce qu’il nous plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans le monde du Droit : Droit émane d’une personne : une autorité qui représente le Droit (Juge police douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit

charte de l’environnement. En dessous du bloc de constitutionnalité on met les traités et les accords internationaux. Dessous encore se trouve la loi qui est voté en application de l’article 34. En dessous des lois se trouvent les règlements (décrets, arrêtés). 1. Les sources législatives Il faut se référer à l’art 34 alinéas 2 de la constitution : la loi fixe les règles concernant la nationalité, l’état et la capacité des personnes. Il nous permet de soutenir que le droit des personnes relève

siéger en formation de juge unique. 4. bundesgerichtshof cour fédérale de justice Le Bundesgerichtshof à Karlsruhe est l’instance suprême de l’ordre judiciaire civil. Il connaît uniquement de questions de droit et jamais de questions de fait. Les arrêts qui lui sont soumis sont sujets à «Revision», ce qui veut dire qu’outre une pure confirmation ou cassation pour des raisons de droit, la juridiction suprême peut elle-même, sous certaines conditions, statuer sur le fond du litige. a) Compétences Le

a une matière civile ou pénale, peu importe la juridiction qui en ait saisie. Cela a comme conséquence que la matière civile peut ainsi relever de la compétence d’une juridiction administrative, et inversement la matière pénale peut relever d’une autorité administrative (dont les AAI). La compétence ne recoupe pas la question de la matière. L’autonomie de ces deux notions permet à la Cour de construire un domaine d’application élargie au procès équitable. A. La matière civile 1) Une notion autonome

deux domaines : privatisation du droit public, publicisation du droit privé. Branches du droit : - Droit public, dans lequel l’état est partie, se décompose en : * Droit constitutionnel : organisation politique de l’état et fonctionnement des autorités (président, ministre,…). * Droit administratif : organisation et fonctionnement des administrations (état, régions, départements…). * Droit des finances publiques : règles relatives au budgets, impôts, T.V.A., douanes… * Droit international

souvent c’est un décret d’application d’une loi mais il existe aussi des décrets autonomes (c'est-à-dire qu’il n’y a pas de loi auquel le décret se rattache). -Les arrêtés : il existe aussi plusieurs types d’arrêtés : _ Les arrêtés ministérielles (réalisé par des ministres) _ Les arrêtés préfectoraux (réalisé par des préfets) _ Les arrêtés municipaux (réalisé par les maires) -Les circulaires : se sont des instructions. B)LE CRITERE MATERIEL DE LA DISTINCTION LOI/REGLEMENT. En 1958, avec la nouvelle

lesquels il est passé, mais qu’il les intègre. Aussi, à l’âge adulte, il y a coexistence en nous de tous ces états. Les états sont les suivants : Le Parent est la partie du "moi" qui s'est constituée dans l'enfance sous l'influence du modèle parental, de l'entourage, éducation... L'Adulte est le dernier état du "moi" qui se développe. C'est lui qui observe, comprend, agit décide, analyse... L'Enfant est le premier état du moi qui s’est constitué après la naissance, il exprime sans réserve

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France