Commentaire D Arret Tutelle

embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour de cassation statue en chambre et pour les problèmes important en droit ou en 2ème juridiction c’est l’assemblée plénière. Ce refus a été réitéré par la chambre criminelle le 25 juin 2002. La solution retenue par la Cour de cassation s’explique par le fait que l’incrimination pénale doit être interprétée strictement, or dans la loi on ne vise pas l’embryon. Cette explication de la solution jurisprudentielle est exposée dans un arrêt de la

....................... 58 49 Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ..........................................................................

du fait d’un tiers un traumatisme involontaire qui entraîne sa mort. La question se pose de savoir si ce fait constitue pénalement l’homicide involontaire de l’article L-221-6 du code pénal. Un arrêt de la Chambre criminelle, de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l’avait pas estimé, cassant un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu lui comme homicide involontaire l’acte médicale qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins vingt semaines en parfaite santé. C’est depuis lors la

l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne ou la Cour de Justice. En fonction des dates des décisions et des arrêts, on peut trouver la numérotation initiale (art. 85 et s. du traité de Rome ; la numérotation issue du traité d’Amsterdam : art. 81 à 89 CE

des pathologies, tel que la maladie d’Alzheimer. En droit français, on a une sorte de hiérarchie des mesures. Certaines sont plus ou moins fortes pour dessaisir plus ou moins la personne de ses facultés que sont d’abord la sauvegarde de justice, la tutelle. En droit français, le principe fondamental qui s’applique c’est celui de proportionnalité de la mesure en fonction de la personne, si son état mental est très altéré on peut utiliser une mesure lourde, ou une mesure suffisante si son état mental

reçoit ici, en très peu de temps, une information très dense. Mais le souci de Racine est aussi d’éliminer dans la mesure du possible les aspects artificiels de cette information à rythme accéléré. C'est pourquoi dans une seconde partie de notre commentaire, nous analyserons les moyens utilisés par l’auteur pour apporter à la scène d’exposition vraisemblance et efficacité dramatique. Résumé - britannicus Créée le 16 décembre 1669, Britannicus est la deuxième grande tragédie de Racine. Pour

remonter l’acquisition de la personnalité juridique, avant la naissance de manière rétroactive à la condition de naître vivant et viable = adage infans conceptus ex : Art 906 et 725. La Cour de cassation a qualifié cet adage de principe général = arrêt 10 décembre 1985. Il permet de réputer né l’enfant simplement conçu chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cet adage est conditionné par le fait que l’enfant naisse ensuite vivant et viable. Plusieurs signes confirment cette exigence de naissance

Doc 2: A.Supiot modèle fordiste. Avant: on restait souvent dans une même entreprise. Auj: on entre plus dans une entreprise pour y finir. centrer la ss que sur les cotisations des travailleurs, cela ne peut pas marcher (période de formation, arrêts maladies, pluralité d'employeurs...). droits élargis du travailleur: droti salarié, droit commun de l'activité professionnelle (droits collectifs), droits fondés sur l'activité non professionelle (formations...). Tout cela doit être pris en compte

cadavre est une chose particulière, sacrée. La chose sacrée doit être respectée. Ce respect apparaît de deux manières : - le devenir du cadavre doit suivre les dernières volontés du défunt. Ses volontés doivent primer. Le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juillet 2002 l’a certifié. - toutes les utilisations de cadavre ne sont pas légales. Les dernières volontés du défunt sont limitées. Il ne peut choisir qu’entre une inhumation ou une crémation, lorsqu il ne donne pas son corps à la science

code civil les enfants issu de mère porteuse, la maternité de substitution, la gestation pour autrui est interdit en France, arrêt de la cour de cass. . Un acte de naissance au EU pour qu'il devienne français il faut l’exequatur, la cour de cass considère que sa heurte notre ordre public. On a des enfants qui sont née au EU mais il n'auront pas l’État civil français (arrêt 17 déc 2008). observation de fond : il faut observer que la naissance soit celle d'un enfant viable, et il y a des conséquence