Commentaire D Arret Tutelle

administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que les dissertations sont un sujet facile. Au pire, on aura le choix entre deux sujets. Il y aura sûrement un cas pratique à la fin du 2e semestre. INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : DEFINITION ET CONSISTANCE

transformation et d'adaptation du droit du travail. La technique de l'extension des conventions collectives est apparue en 1936. Elle consiste à donner un effet erga omnes à la convention, c'est-à-dire à la rendre opposable à tous, en étendant par arrêté ministériel son effet normatif aux entreprises non adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. La possibilité de conclure des conventions collectives d'entreprise a été complètement ouverte en 1972, en même temps qu'"était affirmé pour

tout ce qui est écrit mais aussi tout texte voté par le parlement. Au sens la large, le mot loi englobe tout ceci. En droit, il y a une hiérarchie des normes, tout d’abord la constitution, puis les lois (organiques, ordinaires), les décrets, les arrêtés (préfectoraux, municipaux,…). La règle de droit quelque soit son origine peut être codifiées c'est-à-dire intégrée dans un corps, un corpus, comme par exemple le code civil. · Quelques notions essentielles : -La constitution française : la constitution

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

l’importance de l’évaluation du contrôle interne dans la stratégie d’audit du commissaire aux comptes des OPCVM. La gestion administrative des OPCVM est devenue un métier. A ce titre, le gestionnaire perçoit des commissions plafonnées au taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances à 2 % de la moyenne des actifs nets, constatés lors de l’établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois. Le taux de cette commission est annoncé dans la fiche signalétique. Ainsi, on assiste non

conseil d’Etat) produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Il arrive aussi que cette jurisprudence ne se fonde pas directement sur la loi (ensemble des décisions prise par l’Etat). Les juges et magistrats font parfois référence dans leurs arrêts à des principes généraux ou encore à la coutume. Ces juges peuvent également rendre des solutions contraires au texte de la loi au motif d’interpréter cette loi (font dire le contraire parfois). Il arrive aussi que les juges par leurs décisions incitent

dossier médical désigne l’ensemble des informations de santé formalisées, contenues sur un support (écrit, photo, enregistrement …), avec l’intention de les conserver, et concernant une personne donnée. Ces informations sont réunies dans un dossier (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès) ; Cette définition a le mérite d’être large et complète

L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets

accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans chaque département. Celle de l’Aude a été créée par arrêté conjoint du représentant de l’Etat et du Président du Conseil Général de l’Aude le 23 décembre 2005. Elle fut inaugurée en 2007. Juridiquement, les MDPH sont des groupements d’intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du Département. L’Etat s’est engagé en 2005 à mettre à disposition l’ensemble des moyens humains et matériels

juridique de droit public. Enfin, l’AMF est « indépendante » comme l’était auparavant la COB et avec les mêmes garanties. Cette indépendance, qui se manifeste tant à l’égard de l’Etat que des professionnels résulte de l’absence d’un pouvoir de tutelle du ministre de l’économie sur l’AMF, de son financement spécifique, de son autonomie budgétaire, des règles applicables aux conflits d’intérêts et de l’irrévocabilité des membres du collège plénier et de la commission des sanctions. L’AMF