Commentaire D Arret Tutelle

jurisprudence constante, par exemple voir: Arrêt du 6 avril 1967, Bulletin de principaux arrêts de la Cour d’Etat/Cour suprême (ci-après bull.) n°3 1967/1968 p. 12 (le choix de la coutume appliquée aux parties doit être justifiée dans les motifs de la décision...); Arrêt n° 80-5/c du 19 juin 1980), Bull. n°15, 1980, p. 14 (absence de l’énoncé complet des “règles coutumières applicables au litige en cause”...); Arrêt n°81-1/c du 21 mai 1981, Bull. n°16, 1981, p. 22 Arrêt n°85-9/c du 5 décembre 1985, Bull.

COMMENTAIRE D'HISTOIRE Francis Démier, 2001, La société européenne au XIXe siècle : Hiérarchies et mobilités sociales, Paris, La documentation Française. L'auteur de ce texte est Francis Démier, historien du XX ème siècle, spécialiste d'histoire contemporaine qui enseigne dans différentes universités parisiennes. Ses travaux portent principalement sur l'histoire économique et sociale de la France et de l'Europe.Dans ce texte, l'auteur s'adresse aux étudiants notamment ainsi qu'aux historiens

première éducation. Le droit musulman établit à propos de la hadhana un ordre de mérite qui profite à la mère et aux parents de la lignée maternelle. Une grande partie de la doctrine envisage la hadhana comme un démembrement de la tutelle (ou wilaya) sur la personne – laquelle est une prérogative reconnue de manière quasi-exclusive au père et à la lignée paternelle – ; cette perception met l'accent sur les problèmes de frontières entre les deux institutions. Dans

famille définit la « kafala » comme « l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils ». La « kafala » confère à son bénéficiaire la tutelle légale et ses effets ne diffèrent pas de l’exercice de l’autorité parentale en droit français. C’est pourquoi cette institution ouvre droit à l’attribution des prestations familiales, de la même manière que pour un enfant légitime, et confère au «

en matière de saisie conservatoire portant sur une créance relevant de sa compétence. Cette proposition de loi souhaite aussi modifier les compétences du juge des tutelles (cette fonction est aujourd'hui assurée par le juge d'instance). Les tutelles concernant des majeurs resteraient compétence du juge d'instance, et les tutelles concernant des mineurs deviendraient de la compétence du juge aux affaires familiales. Les compétences d'attributions sont aujourd'hui disséminées dans tous les codes

Commentaire sur l'incapacité du mineur. L'article 388 cite «Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis». Dans l'arrêt soumit à notre attention M.X a ouvert un compte à la banque BNP le 9 févier 1987 en ayant déclaré qu'il était né le 15 novembre 1966 alors qu'en réalité sa date de naissance est le 15 novembre 1970. Ayant posé problème, à une date inconnue M.X saisit une juridiction inconnue qui rend une décision inconnue. Suite à cela

discernement. (Mineur, majeur sous trouble mental, majeur sous tutelle, les incapables, l’infans). Loi de 1968 : a posé qu’un majeur sous trouble mental peut néanmoins être fautif. Arrêts qui ont appliqué la solution à des mineurs sous trouble mental. Arrêt du 9 mai 1984 : 4 arrêt : vise l’enfant en bas âge : arrêt Verguini. La JPD a consacré : l’enfant en bas âge est fautif, gardien de la chose. L’enfant est peut être fautif : arrêt Verguini. L’arrêt fullenwarth : l’infans même non conscient de

directement applicables dans l'ordre juridique interne: aussi, les Cours et tribunaux sont-ils tenus de l'appliquer. Il est aujourd'hui communément admis qu'un traité ratifié par un Etat jouit de la prééminence sur le droit interne. Depuis le célèbre arrêt de la Cour de Cassation Fromageries Franco-suisse Le Ski c/ Etat belge du 27.5.1971, la jurisprudence belge est constante à cet égard. Par certains traités, la Belgique a transféré l’exercice de compétences à des institutions dites "supranationales"

Ivoiriens, recevaient des non nationaux. C’était le cas de l’École Nationale d'Administration, chargée de former les cadres moyens et supérieurs de l'Administration Publique ivoirienne. Créée en 1960, après l'indépendance du pays, elle est placée sous la tutelle du ministère de la Fonction Publique et de l'Emploi. Cette école forme dans plusieurs filières reparties en deux écoles, dont l'Ecole de la Gestion Economique et Financière (EGEF) et l'Ecole de la Gestion Administrative et de la Diplomatie (EGAD)

 Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2000. I. L'ANALYSE A/ LES FAITS 1) Les faits matériels • • Le 5 Mai 1973, monsieur Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence.