Commentaire D Arret Vice Du Consentement

ayant causé un dommage à autrui, obligeant son auteur à la réparer. Le quasi-contrat est un fait volontaire de l’Homme dont il va résulter des obligations similaires à celles qui seraient nées d’un contrat mais sans qu’il y est eu d’échange de consentement. L’engagement unilatéral est une obligation qui naît de la déclaration unilatérale d’une personne sans que celle-ci n’ait été formellement accepté par quiconque. La violation d’une obligation engage la responsabilité de son auteur ; l’auteur

appelle ça la soft law. (Opposition à la hard law) Il y a une distinction entre deux types de règles de droit : Certaines sont impératives (EX : si un couple est marié, pour prononcer le divorce il faut s’adapter au 4 ou 5 cas du code civil ; Le consentement de la victime ne peut pas permettre à un juge de ne pas reconnaitre la violation de la loi = homicide volontaire même si la victime est consentent) Certaines sont supplétives de volonté : les sujets de droits peuvent l’écarter. On suppléait en

appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties

II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

1552.Le 6 août 1550, François obtient du roi un privilège d'édition pour toutes ses œuvres, avec interdiction à quiconque de les imprimer ou de les modifier sans son consentement. Le 1er mars 1552, le Quart livre est censuré par les théologiens. La Sorbonne censure le quatrième livre et la publication en est suspendue par un arrêt du Parlement en date du 1er mars 1552. Le 7 janvier 1553, Rabelais résigne ses cures. Il meurt à Paris en avril 1553. Résumé du quart livre Le 'Quart Livre' fait

distances à partir de « la ligne de base » de l’État côtier. 2 méthodes pour la calculer : Tracé artificiel qui correspond à la ligne de la plus basse marée de l’année « ligne de base mer », en temps normal. Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite :

opposables au client? Les clients ont souvent une mauvaise connaissance du contrat qui les lie à leur banquier. Des fois, il se voit opposer des conditions « contractuelles » qu'il ignoraient. La jurisprudence a admis qu'il est impossible d'avoir le consentement expresse de chaque client sur chaque clause du contrat. Elle présume donc l'adhésion du client aux conditions générales de banque pourvu que celui-ci ait reçu du banquier une information valable et suffisante. L'absence de protestation du client

dans le cadre de quelques remarquables monographies consacrées à stade de la formation du contrat, n’en fait pas une règle générale, le projet élaboré sous la direction de François Terré (Pour une réforme du droit des contrats, coll. Thèmes et commentaires, Paris, Dalloz, 2008) affirme d’une manière liminaire les exigences de loyauté et de cohérence. 4 Voir, notamment : Christophe JAMIN, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », dans Etudes offertes à Jacques Ghestin , Paris, L.G.D.J., 2001

ADMINISTRATIVE : → Afin d’assurer ces deux fonctions, elle dispose de deux types de moyens juridiques/ actes administratifs : Les ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX : ils sont l’expression de la puissance publique. Ils s’imposent aux particuliers sans leur consentement. Ex. : Le maire d’une commune peut réglementer le stationnement sans demander l’avis des habitants (juridiquement du moins). Les ACTES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS = les CONTRATS. II. Le critère (introuvable) de l’acte administratif unilatéral

1415 CC) prévoyant qu’un époux marié sous le régime de la communauté ne peut engager que ses propres revenus par un cautionnement, à moins qu’il n’obtienne le consentement express de son conjoint. La question était de savoir si cette pratique était applicable à ce qu’on appelait le cautionnement réel. Cette question a été tranchée par un arrêt Ch. mixte 2 décembre 2005 rejetant la qualité de cautionnement, et donc l’application de l’art 1415 CC. Ce cautionnement réel n’est donc pas un cautionnement