Commentaire D Arrêt 13 Janvier 2005 2ème Chambre Civile

objectif : l’ordre juridique, l’ensemble des sources du droit et qui confère à chaque sujet du droit des droits subjectifs. LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le traité

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

la concurrence (prohibition des ententes), la loyauté de cette dernière (punition du dénigrement d’une autre marque, de l’imitation.) Note : Débauchage d’employé → action en concurrence déloyale. - Droit fiscal des affaires (uniquement en 2eme année de capacité) - Droit de la consommation. Régit la protection du client, du consommateur. Note : Code de la consommation → - Clause abusive - Falsification - Endettement

comptes chiffre la fraude fiscale des français à hauteur de 50 milliard d’Euros. Dans son rapport public annuel de 2010, elle a précisé que seulement 50% des impôts fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal. La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant cette situation budgétaire et situation fiscale de moins en moins efficace l’Etat a engagé deux réforme du système des procédures fiscale. On pénalise

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie.Principe d'égalité.             II. DEFINITION DU DROIT Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom) droit.Le droit de vote, les droits d'auteur, droit d'expression, être dans son droit, droit civil, droit naturel, droit d'ainesse, droit écrit, droit de posséder.Droit d'acceptation individuelle : droit subjectif.Droit civil, naturel : droit d'acceptation

modalités de fonctionnement II.1. Décisions sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des travaux. II.2. Secrétariat. II.3. Réunions. Il.4. Inspections, enquêtes, missions. II.5. Rapport et programme annuels. II.6. Personnalité civile. ASPECTS CONVENTIONNELS, SITUATION DE CARENCE I. - Aspects conventionnels II. - Situation de carence : rôle des délégués du personnel MISE EN PLACE DES CHSCT I. - Champ d'application Les articles L. 231-1 et L. 231-1-1 qui fixent

constitue une branche du droit au même titre que le droit civil ou le droit du travail. Cette autonomie est remise en cause par deux courants : le courant des civilistes et des affairistes. - Pour les civilistes, le droit commercial ne serait qu’une branche du droit civil. Propos étayés par des exemples qui prouvent en effet que le droit commercial est de moins en moins réservé aux commerçants : EX/ Les agriculteurs relèvent du droit civil, ne sont pas soumis au droit commercial. Depuis 1985

Lamy Droit du Financement (2006) Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien Domat (T. Bonneau) Droit Bancaire (2005) LGDJ Traité de Droit Commercial Tome 2 (2004)     Définition du droit bancaire :   ♣€€ C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article